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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 934 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOURNAC ARTICLE 41 |
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Rédiger comme suit le 7° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 518-4 du code monétaire et financier :
« 7° De deux membres désignés, l'un à raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, l'autre à raison de ses compétences dans le logement social, par le Président de l'Assemblée nationale ;
Objet
Il convient d'assurer la participation à la commission de surveillance chargée de surveiller la Caisse des dépôts et consignations d'un membre désigné en raison de ses compétences dans le domaine du logement social. Ceci paraît indispensable, dès lors que le logement social pourra être concurrencé par d'autres emplois, et où le Comité des fonds d'épargne, instance spécifique appelée à suivre la gestion de ces fonds et sur leur emploi ne fait aucune place aux représentants du logement social.