AMENDEMENT

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-1-1 du  code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi par le consommateur les éléments y étant relatifs, notamment les prélèvements opérés sur celui-ci.

« A compter de la réception des éléments d'information sus mentionnés, l'établissement bancaire, active le compte de dépôt dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de dix jours.

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment le prix plafonné de ce transfert. »

En comblant partiellement l'absence d'informations sur le coût de sa banque, par l'instauration d'un relevé annuel des frais bancaires, la loi sur le développement de la concurrence au service des consommateurs a levé un des nombreux obstacles à la mobilité. Mais pour développer la concurrence au service des consommateurs, il importe de compléter ce dispositif par la création d'un service d'aide au changement de compte, comme l'appelle de ses vœux le Vice Président du Conseil de la Concurrence, Philippe NASSE dans son rapport sur le coût de la mobilité.

En effet, en l'état actuel du droit, le client, qui décide de changer d'établissement bancaire, doit gérer lui-même le passage d'un compte à l'autre. Il lui appartient ainsi de prévenir de ce changement de compte l'ensemble des sociétés ou organismes qui interviennent sur ce compte alors même que cette information est à la disposition de l'établissement bancaire.

L'absence de coordination entre établissements bancaires peut déclencher toute une série d'incidents liés précisément à la gestion des instruments de paiement. Le client doit donc être très vigilant et doit penser à laisser une provision suffisante pour éviter une série de frais, voire une interdiction bancaire. Ces opérations, laissées à la charge du client, constituent une contrainte freinant la mobilité des clients.

A l'instar des exemples étrangers où les taux de mobilité bancaire sont bien plus élevés, le présent amendement entend instaurer un service d'aide au changement de compte, simplifiant, à un prix plafonné par décret, les démarches pour le consommateur.