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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 956 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI ARTICLE 21 C |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La liste des clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation, présente à l'annexe de ce même code, est entièrement reprise, et dans les mêmes termes, dans le décret du Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 132-1 du même code, tel qu'il résulte du I ci-dessus.
Objet
Cet amendement vise à ce que toutes les clauses dites abusives et reconnues par une annexe du code de la consommation figurent bien dans le décret que prendra ultérieurement le Conseil d'Etat et qui regroupera dorénavant toutes les clauses dites abusives. Ces clauses devront y figurer dans les mêmes termes.
Cet amendement vise surtout à assurer une sécurité juridique aux consommateurs et à leur éviter des revirements de jurisprudence défavorables.