AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Préalablement à toute installation ou modification d'un équipement utilisé dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques, les opérateurs sont tenus d'organiser une réunion publique d'information et de concertation avec la population. Le défaut de consultation emporte la nullité du processus d'installation ou de modification.

Il est alors de la responsabilité des opérateurs d'informer les riverains directement concernés par l'installation ou la modification d'un équipement, au travers du développement d'instances de dialogue et de concertation; ceci se faisant sous le prisme de la volonté de protéger les particuliers et les consommateurs