AMENDEMENT

(Article L. 34-8-5 du code des postes et des communications électroniques)

Supprimer le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-5 du code des postes et des communications électroniques.

L'article L. 34-8-5 du code des postes et des communications électroniques inséré à l'initiative du Sénat vise à imposer par la couverture en téléphonie mobile 2G des communes qui n'ont pas été recensées dans le programme « zones blanches » 2003-2008. 250 communes sur 364 identifiées ont déjà fait l'objet d'un accord avec les opérateurs. Le Gouvernement vient par ailleurs d'obtenir des engagements de 2 des 3 opérateurs pour le financement des 80 sites restant.
La méthode retenue par cet article en imposant sans concertation aux opérateurs la prise en charge de la couverture de ces communes ralentirait la démarche volontaire dans laquelle ils se sont engagés. Les discussions avec les opérateurs devraient ainsi conduire à un accord cadre à l'automne pour la couverture des 364 communes dans un calendrier plus ambitieux que le délai de 3 ans entre identification des communes et couverture prévu par l'amendement. D'autre part, la nouvelle procédure d'identification que propose cet amendement, alors que ce processus d'identification est réalisé, allongerait encore les délais pour la couverture de ces zones.
Cet article n'est donc pas nécessaire.