En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (n° 398, 2007-2008).

Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de loi concerné ne répond aucunement aux attentes populaires en matière de consommation, de pouvoir d'achat, de conditions de vie et d'emploi.

Avant le titre premier, ajouter une division additionnelle et un article ainsi rédigés :

Titre 1^er A

Dispositions relatives au pouvoir d'achat des personnels des grandes surfaces de distribution

Article 1^er AA

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2008, un rapport sur l'ampleur et l'opportunité du travail à temps partiel dans le secteur de la grande distribution, ainsi que sur le pouvoir d'achat des salariés de ce secteur.

Le texte de loi proposé entend augmenter le pouvoir d'achat des Français. Il convient, cependant, de ne laisser de côté aucune catégorie de citoyennes et citoyens. Il est notoirement reconnu que les salaires des personnels dans les super et hypermarchés sont très bas, notamment lorsque les employées travaillent à temps partiel.

Supprimer cet article

Supprimer cet article.

Cet article est strictement déclaratif, n'apporte aucune modification du droit et est donc en l'état tout à fait superflu.

Supprimer cet article.

Cet article étant un article de pur affichage sans portée normative, il est proposé de le supprimer.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 235 ter C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.... - A compter du 1^er septembre 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation des hydrocarbures ou de distribuer les produits issus de cette transformation, sont assujetties à une contribution égale à 45 % de l'impôt sur les sociétés calculée sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au I et IV de l'article 219. »

La haute profitabilité des sociétés pétrolières conduit naturellement à les faire pleinement participer au redressement des comptes publics.

C'est le sens de cet amendement.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de contribuer à l'objectif gouvernemental affiché de revalorisation du pouvoir d'achat, le gouvernement organise un Grenelle des salaires, reposant sur une négociation entre les représentants syndicaux, patronaux et l'Etat. Il se conclura par la négociation d'accords de branche et d'accords d'entreprises avant le 1^er novembre 2008.

En vue de la tenue d'une conférence sociale tripartite sur les salaires, d'ici le 31 décembre 2008, dans chaque branche les partenaires sociaux doivent avoir engagés et conclu des accords portant revalorisation des minima salariaux au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les auteurs de cet amendement estiment que toute économie moderne repose sur un dialogue social actif et sur une rémunération correcte des forces productives, qui sont au cœur des performances économiques.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 octobre 2008 sur les conséquences de la très faible revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ces dernières années sur le pouvoir d'achat des salariés à revenu modeste.

Le pouvoir d'achat se calcule non seulement à partir de l'évolution des prix, mais aussi à partir de l'évolution des salaires. Plusieurs associations ont tiré la sonnette d'alarme en raison du développement de la pauvreté laborieuse. La représentation nationale se doit d'avoir des données précises sur cette question, afin de pouvoir lutter en toute connaissance de cause contre la pauvreté et la faiblesse accrue du pouvoir d'achat de toute une catégorie de citoyens.

Supprimer cet article.

Ce statut fiscal et social dérogatoire constitue un effet d'aubaine et risque donc de générer des distorsions de concurrence. Lié à la création du statut d'auto-entrepreneur proposée par l'article 3 du présent projet de loi, elle participe à une forme de légalisation du travail au noir visant à développer la pluriactivité de salariés et de retraits disposant de revenus insuffisants.

Supprimer cet article.

Cet article tend à renforcer l'illusion de l'indépendance de certains travailleurs non salariés.

Rédiger comme suit cet article :

Les articles 8 à 16 de la loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.

Cet amendement vise à favoriser le dynamisme de l'activité économique.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, après la référence :

L. 131-6,

insérer les mots :

et pour une durée maximale de trois ans

Cet amendement vise à limiter dans le temps le bénéfice de ce nouveau régime dérogatoire afin d'éviter la prolongation d'effets d'aubaine et de distorsions de concurrence. Il convient également d'en mesurer le coût pour les finances publiques par une évaluation à l'issue de trois ans.

Rédiger ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale :

L'option est limitée aux trois premières années d'activité.

Cet amendement de coordination avec l'amendement tendant à limiter à l'exception des retraités le statut dérogatoire de la micro entreprise aux trois premières années d'activité, limite également dans le temps la faculté d'option offerte au micro entrepreneur pour son régime social (régime de droit commun ou nouveau régime micro-social).

Après le 3° du I de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° a) Après le sixième alinéa (5°) de l'article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, et au c) de l'article L. 613-1 pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. » ;

b) Dans le 5° de l'article L. 225-1-1, après les mots : « organismes du régime général », sont insérés les mots : « , à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales » ; 

c)  Le deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dernières peuvent déléguer par convention aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, qui les exercent pour leur compte, le calcul et l'encaissement de la cotisation sociale mentionnée au c) de l'article L. 613-1 pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 133-6-8. » ;

d) Après le premier alinéa de l'article L. 642-5 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sections professionnelles peuvent déléguer par convention aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L.752-4, qui les exercent pour leur compte, le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 133-6-8 . »

Les régimes de protection sociale des professionnels libéraux ne sont pas intégrés dans l'Interlocuteur social unique.

Il convient donc d'adapter le texte, ce qui est l'objet de l'amendement proposé. Il convient de souligner que le dispositif proposé est optionnel : en fonction de l'analyse qu'elles feront, les caisses de sécurité sociale des professions libérales peuvent décider ou non de mettre en œuvre ce dispositif.

C'est donc une formule souple pour les caisses qui, si elles décident de mettre en œuvre le dispositif, auront alors à passer une convention avec les URSSAF (ou CGSS) concernant le dispositif technique à mettre en œuvre en particulier pour le reversement des cotisations aux caisses.

I. - Rédiger comme suit le 4° du I de cet article :

4° À l'article L. 133-6-2, les mots : « du dernier alinéa de l'article L. 131-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 133-6-8 » ;

II. - Compléter le I de cet article par huit alinéas ainsi rédigés :

6° a) L'article L. 133-6-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 133-6-2. - I- Les données nécessaires au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 133-6 et L. 642-1 et de la cotisation due par les travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1 peuvent être obtenues par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 selon les modalités prévues par l'article L. 114-14.

« Lorsque ces données ne peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 en informent les travailleurs non salariés des professions non agricoles, qui les leur communiquent par déclaration. Cette procédure s'applique également en cas de cessation d'activité.

« II. - Lorsque les données relèvent de l'article L. 642-1, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 les transmettent aux organismes mentionnés à l'article L. 641-1.

« Lorsque les données concernent la cotisation due par les travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 les transmettent aux organismes mentionnés à l'article L. 611-3. »

b) Dans le 3° de l'article L. 213-1, après les mots : « aux articles », sont insérés les mots : « L. 133-6-2, » ;

c) Après le premier alinéa de l'article L. 642-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul et le recouvrement des cotisations sociales prévues à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, les sections professionnelles peuvent recevoir des données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code. »

III. - Supprimer le I bis de cet article.

IV. - Compléter le 1 du VIII de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

La nouvelle rédaction de l'article L. 133-6-2, telle qu'issue du 6° du I du présent article, prend effet à compter du 1^er janvier 2010. Toutefois, un décret pourra en reporter l'application au 1^er janvier 2011.

Dans le VI cet article, remplacer les mots :

du montant des revenus

par les mots :

de ceux

Après l'article 1^er , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le livre premier du code civil, il est inséré un titre XIII ainsi rédigé :
« Titre XIII
« De l'entrepreneur individuel
« Art. 515-9. - Une personne, qualifiée d'entrepreneur, peut apporter son savoir faire et éventuellement un capital pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.
« L'entreprise acquiert la personnalité juridique à compter de son immatriculation aux registres légaux.
« Art. 515-10. - L'entrepreneur ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports.
« Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'exercice de l'entreprise individuelle. »
II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat du I est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le livre premier du code civil, il est inséré un titre XIII ainsi rédigé :

« Titre XIII

« De l'entrepreneur individuel

« Art. 515-9 - Une personne, qualifiée d'entrepreneur, peut apporter son savoir faire et éventuellement un capital pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.

« L'entreprise acquiert la personnalité juridique à compter de son immatriculation aux registres légaux.

« Art. 515-10 - L'entrepreneur ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports.

« Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'exercice de l'entreprise individuelle. »

II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Un entrepreneur qui veut créer une entreprise artisanale indépendante préfère « se mettre à son compte » plutôt que de constituer une société, qu'il ait ou non des salariés.

Il opte en conséquence pour la forme individuelle de son entreprise, car elle est simple, de création très peu coûteuse et correspond à la logique de sa démarche d'entrepreneur indépendant.

Pour autant, si cette demande de création d'entreprise individuelle correspond bien à la psychologie des créateurs, au moins dans leur majorité, elle n'est pas sans inconvénient. Les conséquences sont à la fois dommageables pour la sécurité de l'entrepreneur et défavorables à l'évolution économique de leur activité.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Supprimer cet article.

Le dispositif dérogatoire fiscal et social qui tend à traiter de manière différente des activités identiques ne doit pas pour autant générer des effets de seuil et de distorsion de concurrence pénalisantes.

C'est pourquoi il semble souhaitable que le dispositif retenu soit le plus encadré possible en maintenant le seuil dérogatoire de chiffre d'affaires actuellement applicable à la micro entreprise, à savoir : « 76 300 € »pour la vente de marchandise, les objets comme le commerce de détail, les fournitures et les denrées à emporter et « 27 000 € »pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux.

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans les deux premiers alinéas du 1, les montants : « 76 300 € » et « 27 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 80 000 € » et « 32 000 € » ;

2° Dans le b du 2, les références : « des I et II » sont remplacées par les références : « du I ».

II. - Dans le I de l'article 96 du même code, par deux fois, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 32 000 € ».

III. - L'article 102 ter du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 1, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 32 000 € » ;

2° Dans le b du 6, les références : « des I et II » sont remplacées par les références : « du I ».

IV. - L'article 293 B du même code est ainsi modifié :

1° Les I et II sont ainsi rédigés :

« I. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :

« 1. un chiffre d'affaires supérieur à :

« a. 80 000 € l'année civile précédente ;

« b. ou 88 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a.

« 2. et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :

« a. 32 000 € l'année civile précédente ;

« b. ou 34 000 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a.

« II. 1. Les dispositions du I cessent de s'appliquer :

« a. aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1 du I ;

« b. ou à ceux dont le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement dépasse le montant mentionné au b du 2 du I.

« 2. Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés. » ;

2° Dans le premier alinéa du III, le montant : « 37 400 € » est remplacé par le montant : « 41 500 € » ;

3° Dans le premier alinéa du IV, le montant « 15 300 € » est remplacé par le montant : « 17 000 € » ;

4° Dans le V, les montants : « 45 800 € » et « 18 300 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 51 000 € » et « 20 500 € ».

V. - Dans le premier alinéa de l'article 293 C et dans le premier alinéa du I de l'article 293 D du même code, les références : « I, II et IV » sont remplacées par les références : « I et IV ».

VI. - Le premier alinéa du I de l'article 293 G du même code est ainsi rédigé :

« Les assujettis visés au III de l'article 293 B qui remplissent les conditions pour bénéficier de la franchise et qui n'ont pas opté pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont exclus du bénéfice de la franchise quand le montant cumulé des opérations visées aux III et IV de l'article 293 B excède la somme des chiffres d'affaires mentionnés respectivement aux III et IV l'année de référence ou la somme des chiffres d'affaires mentionnés au V l'année en cours. »

VII. - Les dispositions du I au VI s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1^er janvier 2009.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Modifier comme suit cet article : 

1° Compléter le second alinéa du I par une phrase ainsi rédigée :

Un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant des seuils actualisés pour l'année civile à venir.

2° Compléter le second alinéa du II par une phrase ainsi rédigée :

Un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant du seuil actualisé pour l'année civile à venir.

3° Compléter le second alinéa du III par une phrase ainsi rédigée :

Un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant du seuil actualisé pour l'année civile à venir.

4° Compléter le second alinéa du 2° du IV par une phrase ainsi rédigée :

Un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant des seuils actualisés pour l'année civile à venir.

5° Compléter le second alinéa du V par une phrase ainsi rédigée :

Un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant des seuils actualisés pour l'année civile à venir.

6° Compléter le second alinéa du VI par une phrase ainsi rédigée :

Un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant des seuils actualisés pour l'année civile à venir.

7° Compléter le second alinéa du 2° du VII par une phrase ainsi rédigée :

Un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant des seuils actualisés pour l'année civile à venir.

A. - Supprimer le 1° du IV de cet article.

B. - Après le VII, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

VII bis. - Après l'article 1464 I du code général des impôts, il est inséré un article 1464 J ainsi rédigé :

« Art. 1464 J. - Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 151-0 sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise.

« Pour bénéficier de l'exonération, l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu doit être exercée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise. »

C. - Rédiger comme suit le VIII :

VIII. - Les I à VII s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2010. Le VII bis s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2009.

Supprimer cet article.

Le rescrit social ne peut être retenu comme outil d'amélioration de la situation des entreprises. C'est le sens de cet amendement.

Rédiger comme suit le II bis de cet article :

II bis. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 1° notamment le contenu, le lieu ainsi que les modalités de dépôt de cette demande. » ;

2° Dans les 4° et 5°, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le titre III du livre I du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre 3 ter ainsi rédigé :

« Chapitre 3 ter

« Modernisation et recouvrement des cotisations assises sur les salaires ».

« Art. L. 133-8. - La date à laquelle chaque année, les nouveaux taux de cotisations s'appliquent, est la même pour toutes les cotisations et prélèvements assis sur les salaires.

« Les conditions d'application de la présente disposition sont fixées par décret. »

Afin d'adapter le nouvelle règle de simplification proposée par l'Assemblée Nationale consistant à instaurer une date unique pour l'ensemble des prélèvements sociaux (cotisations de sécurité sociale et autres), il est nécessaire de créer un nouveau chapitre dans le titre III du livre 1^er.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Supprimer cet article.

L'amendement adopté par l'Assemblée nationale, qui vise à fixer une date unique pour l'entrée en vigueur des nouveaux taux de cotisations, n'est pas pertinent. Présenté comme une mesure de simplification, il est en fait largement inutile au regard de la pratique en matière de cotisations de sécurité sociale, et manque sa cible en ce qui concerne les contributions (versement transport, FNAL, ..) dont le taux varie le plus. De fait, cet article, tel qu'il est rédigé, risque de décevoir les acteurs économiques sans avoir l'effet recherché de simplification de la feuille de paye.

En effet, en tant qu'il intègre un article dans le livre II du code de la sécurité sociale, cet amendement ne concernerait que les seules cotisations de sécurité sociale. Or, dans un souci de simplification, les modifications des cotisations de sécurité sociale prennent en général déjà effet le 1^er janvier, date retenue par cohérence avec la déclaration annuelle des données sociales (DADS). En outre, la fréquence avec laquelle ces modifications interviennent paraît pas suffisante pour justifier un tel amendement. Ainsi, la dernière modification en date est l'augmentation de la cotisation d'assurance vieillesse, intervenue à compter du 1^er janvier 2006.

En revanche, cet amendement serait sans effet à l'égard des autres cotisations pesant sur le salaire, et notamment les cotisations aux régimes complémentaires AGIRC-ARRCO, cotisations d'assurance chômage et le versement transport, qui sont sont fixés par voie conventionnelle ou par délibération des conseils municipaux ou des communautés de communes ou d'agglomération (articles L. 2531-2 et L. 2333-64 et suivants du code des collectivités territoriales).

Cet article ne paraît pas satisfaisant. Sa suppression n'exclut pas à l'avenir une réflexion plus globale sur la variabilité des taux, pour laquelle l'UNEDIC, les régimes complémentaires et les autorités organisatrices de transports devront être associées.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent au rescrit social.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après l'article L. 5112-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5112-1-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 5112-1-1.- L'administration en charge des dispositifs en faveur de l'emploi mentionnés dans le livre premier de la cinquième partie du code du travail et définis par décret doit se prononcer de manière explicite sur toute demande formulée par un employeur sur une situation de fait au regard des dispositions contenues dans le présent livre, à l'exception de celles ayant un caractère purement fiscal ou social. »

II. - Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du I et fixe la date de son entrée en vigueur, au plus tard le 1^er janvier 2010.

L'article 3 crée un statut spécifique d'auto-entrepreneur qui dispense les personnes concernées de toute immatriculation au RCS et allège les formalités afférentes. Si cet article part d'une volonté louable de simplifier les contraintes administratives, il ne semble toutefois pas en phase avec certaines réalités économiques.

Beaucoup d'artisans, notamment les plus modestes, risquent de se retrouver en concurrence frontale mais déloyale avec leurs propres salariés, lesquels seront en mesure d'exercer la même activité que leur employeur sur leur temps libre, mais en étant dispensé de l'ensemble des formalités et charges pesant sur tout entrepreneur. Il en va ainsi des 4.904 artisans ornais qui craignent d'être demain concurrencés par leurs propres salariés.

Qui plus est, ce nouveau statut couvre un champ très étendu d'activités, de l'artisanat aux VRP. Or ces auto-entrepreneurs pourront, par leurs activités, mettre en péril la sécurité des consommateurs en raison de leurs activités, particulièrement dans le domaine de l'artisanat. Il ne semble donc pas pertinent dans ces conditions de maintenir cet article.

Supprimer cet article.

Le statut d'auto-entrepreneur entre en concurrence avec celui de la micro entreprise, sans que la justification en apparaisse clairement. 320 000 entreprises ont été créées en 2007, dont 87 % ont été des entreprises individuelles. Il n'est donc pas besoin de créer un nouveau statut pour inciter à la création d'entreprise.

De plus de nombreuses organisations professionnelles, qui n'ont manifestement pas été consultées, expriment une inquiétude qui semble tout à fait légitime quant à la facilité offerte par ce nouveau dispositif pour légaliser du travail au noir, profiter d'un effet d'aubaine et exercer une concurrence déloyale.

Dans le contexte de baisse du pouvoir d'achat qui frappe la population, ce nouveau statut apparaît comme une mesure bricolée en vue de favoriser la pluri-activité de salariés et retraités ne disposant plus de revenus suffisants pour assumer les dépenses indispensables de la vie quotidienne.

Supprimer cet article.

Le développement de la pluriactivité n'est pas la bonne réponse au problème du pouvoir d'achat des salariés.

Rédiger ainsi les I et II de cet article :

I. - Après l'article L. 123-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-1-1. - Par dérogation à l'article L. 123-1, les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État.

« Ce décret précise les conditions d'application du présent article et, notamment, les modalités de déclaration d'activité en dispense d'immatriculation, les conditions de l'information des tiers sur l'absence d'immatriculation, ainsi que les modalités de déclaration d'activité consécutives au dépassement de seuil. »

II. - La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifiée :

1° L'article 19 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - Par dérogation au I, les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des entreprises visé au IV tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État.

« Ce décret précise les conditions d'application du présent article et, notamment, les modalités de déclaration d'activité en dispense d'immatriculation, les conditions de l'information des tiers sur l'absence d'immatriculation, ainsi que les modalités de déclaration d'activité consécutives au dépassement de seuil. » ;

2° Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 24, les mots : « une activité visée à l'article 19 », sont remplacés les mots : « , hors le cas prévu au V de l'article 19, une activité visée à cet article ».

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 193 pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce, remplacer les mots :

sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État.

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Mais cette immatriculation ne donne pas lieu à perception de droits, tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État

II. - Après les mots :

du présent article

supprimer la fin du second alinéa du même texte.

L'amendement 193 généralise à l'ensemble des personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire, la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un certain seuil.

Ce sous-amendement propose une immatriculation exonérée de droit pour ces auto-entrepreneurs.

En effet, l'inscription au registre du commerce et des sociétés est essentielle car elle permet aux entrepreneurs et en particulier au petites, voire aux très petites entreprises, de bénéficier des services des chambres de commerce et d'industrie, en terme de conseils utiles à la création et au développement de leur activité.

L'absence d'immatriculation conduirait en outre à une marginalisation de ces indépendants qui ne pourraient participer aux élections professionnelles.

Ainsi l'immatriculation tout en évitant une rupture d'égalité entre les commerçants et l'auto-entrepreneur permet de faciliter l'installation de l'auto-entrepreneur et l'exercice de son activité dans de bonnes conditions tout en offrant un maximum de garanties aux consommateurs.

Dans les troisième et septième alinéas de l'amendement n° 193, remplacer les mots :

tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État

par les mots : 

tant qu'ils bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-7 du code de la sécurité sociale

En effet, il apparaît préférable, par souci de cohérence entre les différents régimes et de simplification du droit, de se caler sur le seuil fiscal et social de la micro-entreprise pour le champ de l'exemption d'immatriculation.

Ce sous-amendement est en cohérence avec les évolutions apportées au dispositif à l'Assemblée Nationale. En effet, le champ des personnes physiques entrant initialement dans le champ du régime de l'auto-entrepreneur a été élargi, au cours de l'examen de la disposition par l'Assemblée nationale, aux fonctionnaires, agents non titulaires, ouvriers régis par le régime des pensions des établissement industriels de l'Etat, conjoints et personnes physiques ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un assuré social.

Dans ces conditions, afin de ne pas créer de discrimination avec les catégories résiduelles de personnes physiques n'entrant pas dans le champ, il est préférable d'étendre le régime de l'auto-entrepreneur à l'ensemble des personnes physiques dont le chiffre d'affaires reste inférieur au montant permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 193 pour l'article L. 123-11 du code de commerce et dans le deuxième alinéa du 1° du II du même amendement, remplacer les mots :

tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État

par les mots :

tant qu'ils bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Ce sous-amendement à l'amendement 193 poursuit le même objectif de définition du champ du régime du micro-entrepreneur, mais en adoptant une mise en cohérence avec le champ du régime de la micro-entreprise prévu à l'article 1er du projet de loi.

En effet, il apparaît préférable, par souci de cohérence entre les différents régimes et de simplification du droit, de se caler sur le seuil fiscal et social de la micro-entreprise pour le champ de l'exemption d'immatriculation.

Ce sous-amendement est en cohérence avec les évolutions apportées au dispositif à l'Assemblée Nationale. En effet, le champ des personnes physiques entrant initialement dans le champ du régime de l'auto-entrepreneur a été élargi, au cours de l'examen de la disposition par l'Assemblée nationale, aux fonctionnaires, agents non titulaires, ouvriers régis par le régime des pensions des établissement industriels de l'Etat, conjoints et personnes physiques ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un assuré social.

Dans ces conditions, afin de ne pas créer de discrimination avec les catégories résiduelles de personnes physiques n'entrant pas dans le champ, il est préférable d'étendre le régime de l'auto-entrepreneur à l'ensemble des personnes physiques dont le chiffre d'affaires reste inférieur au montant permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise.

I. - Compléter le texte proposé par l'amendement n° 193 pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail. »

II. - Compléter le texte proposé par le 1° du II de cet amendement pour le V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent V dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail. »

La logique qui vise à faciliter davantage le début de l'activité en limitant les charges sociales et fiscales, la complexité des démarches administratives et la prise de risque de l'auto entrepreneur peuvent être compréhensibles pour l'incitation à la création d'entreprise. Toutefois, ce dispositif dérogatoire de non immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit être uniquement conçu comme une impulsion et une incitation et ne doit pas entraîner des distorsions de concurrence au détriment de l'entreprise commerciale dans laquelle l'auto entrepreneur a exercé ou exerce le même type d'activité.

I. - Compléter le texte proposé par l'amendement n° 193 pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail. »

II. - Compléter le texte proposé par le 1° du II de cet amendement pour le V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent V dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail. »

Il nous semble souhaitable de limiter et d'encadrer le statut de l'auto-entrepreneur : la souplesse de ce nouveau dispositif ne doit pas, en effet, entrainer des distorsions de concurrence en traitant des entreprises artisanales et des auto-entrepreneurs exerçant le même type d'activité.

Tel est l'objet de ce sous-amendement.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 193 pour le V de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, remplacer les mots :

sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des entreprises visé au IV tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

sont immatriculées au répertoire des métiers. Cette immatriculation ne donne pas lieu à perception de droits, tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État

II. - Dans le second alinéa du même texte, remplacer les mots :

d'immatriculation

par les mots :

de droits

L'amendement 193 généralise à l'ensemble des personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, la dispense d'immatriculation au répertoire des  métiers ou au registre des entreprises, tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un certain seuil.

Ce sous-amendement propose une immatriculation exonérée de droit pour ces auto entrepreneurs.

L'immatriculation est essentielle. Elle permet aux personnes inscrites au répertoire des métiers de bénéficier des services des chambres de métiers et de l'artisanat tant en terme de conseils utiles au développement de leur activité, que de diffusion des normes en vigueur que d'accès aux formations spécialisées. Elle permet aussi de bénéficier du statut des baux commerciaux (une personne non immatriculée perd son droit au renouvellement du bail) ou des procédures collectives.

L'immatriculation permet aussi de garantir que l'auto-entrepreneur est soumis au respect des mêmes normes que l'artisan ce qui représente un gage important pour la sécurité et la santé du consommateur. Elle atteste un haut niveau de qualification et une garantie du savoir-faire de l'entreprise dans sa spécialité.

L'absence d'immatriculation conduirait enfin à une marginalisation de ces indépendants qui ne pourraient participer aux élections professionnelles.

Ainsi l'immatriculation tout en évitant une rupture d'égalité entre l'artisan et l'auto-entrepreneur permet de faciliter l'installation de l'auto-entrepreneur et l'exercice de son activité dans de bonnes conditions tout en offrant un maximum de garanties aux consommateurs.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce, après les mots :

à l'article L. 123-1

insérer les mots :

et pour une durée maximale de trois ans

II. - Dans le second alinéa du II de cet article, après les mots :

par dérogation au I

insérer les mots :

et pour une durée maximale de trois ans

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Avant le 30 mars 2012, le gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences de l'application de la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers des personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale à titre complémentaire. Ce rapport précise les conséquences de l'application du présent article sur le tissu économique des bassins d'emploi.

La dispense d'immatriculation des auto entrepreneurs doit faire l'objet d'une expérimentation et d'un rapport au Parlement afin de mesurer les conséquences de ce dispositif sur l'activité économique des régions.

I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce par les mots :

et dans la limite des trois premières années d'activité à l'exception des retraités

II. - Compléter de même le deuxième alinéa du II de cet article.

Le nouveau dispositif dérogatoire applicable à la micro entreprise doit être conçu pour inciter à la création d'entreprise et non pas pour créer un statut constituant un effet d'aubaine qui se pérennise.

C'est pourquoi il semble souhaitable de limiter à l'exception des retraités pour lesquels l'exercice d'une activité nouvelle apporte un complément de revenus, de limiter ce statut dérogatoire aux trois premières années d'activités, ces trois premières années étant reconnues comme le seuil de viabilité d'une entreprise nouvellement créée.

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La dispense d'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas des obligations légales, réglementaires ou des usages professionnels  en matière de concurrence déloyale.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :

« La dispense d'immatriculation ne dispense pas des obligations légales, réglementaires ou des usages professionnels en matière de concurrence déloyale. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le V de l'article 19 de la loi n° 96-603, remplacer les mots :

dispensés d'immatriculation

par les mots et une phrase ainsi rédigés :

immatriculés au répertoire des métiers. Cette immatriculation ne donne pas lieu à perception de droit ».

II - Dans le second alinéa du même V, remplacer les mots :

d'immatriculation

par les mots :

de droit

L'article 3 présente une simple déclaration de l'auto-entrepreneur aux « URSSAF » et une dispense totale d'immatriculation. Cet amendement propose une immatriculation exonérée de droit des auto-entrepreneurs.

L'immatriculation est essentielle. Elle permet aux personnes inscrites au répertoire des métiers de bénéficier des services des chambres de métiers et de l'artisanat tant en terme de conseils utiles au développement de leur activité, que de diffusion des normes en vigueur que d'accès aux formations spécialisées. Elle permet aussi de bénéficier du statut des baux commerciaux (une personne non immatriculée perd son droit au renouvellement du bail) ou des procédures collectives.

L'immatriculation permet aussi de garantir que l'auto-entrepreneur est soumis au respect des mêmes normes que l'artisan ce qui représente un gage important pour la sécurité et la santé du consommateur. Elle atteste un haut niveau de qualification et une garantie du savoir-faire de l'entreprise dans sa spécialité.

L'absence d'immatriculation conduirait enfin à une marginalisation de ces indépendants qui ne pourraient participer aux élections professionnelles.

Ainsi l'immatriculation tout en évitant une rupture d'égalité entre l'artisan et l'auto-entrepreneur permet de faciliter l'installation de l'auto-entrepreneur et l'exercice de son activité dans de bonnes conditions tout en offrant un maximum de garanties aux consommateurs.

I - Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots:

dispensés d'immatriculation

par les mots et une phrase ainsi rédigés :

immatriculés au répertoire des métiers. Cette immatriculation ne donne pas lieu à perception de droit.

II - Dans le dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

d'immatriculation

par les mots :

de droit

L'article 3 présente une simple déclaration de l'auto-entrepreneur aux « URSSAF » et une dispense totale d'immatriculation. Cet amendement propose une immatriculation exonérée de droit des auto-entrepreneurs.

L'immatriculation est essentielle. Elle permet aux personnes inscrites au répertoire des métiers (RM) de bénéficier des services des chambres de métiers et de l'artisanat tant en terme de conseils utiles au développement de leur activité, que de diffusion des normes en vigueur que d'accès aux formations spécialisées. Elle permet aussi de bénéficier du statut des baux commerciaux (une personne non immatriculée perd son droit au renouvellement du bail) ou des procédures collectives.

L'immatriculation permet aussi de garantir que l'auto-entrepreneur est soumis au respect des mêmes normes que l'artisan ce qui représente un gage important pour la sécurité et la santé du consommateur. Elle atteste un haut niveau de qualification et une garantie du savoir-faire de l'entreprise dans sa spécialité.

L'absence d'immatriculation conduirait enfin à une marginalisation de ces indépendants qui ne pourraient participer aux élections professionnelles.

Ainsi l'immatriculation tout en évitant une rupture d'égalité entre l'artisan et l'auto-entrepreneur permet de faciliter l'installation de l'auto-entrepreneur et l'exercice de son activité dans de bonnes conditions tout en offrant un maximum de garanties aux consommateurs.

Supprimer le IV de cet article.

Ce paragraphe IV permet au futur auto-entrepreneur en pluri activité d'être dispensé du stage de préparation et d'accompagnement à l'installation prévu par l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

Cette dispense, à moins que le futur auto entrepreneur ne dispose déjà des connaissances techniques et de gestion suffisantes, est imprudente et de nature à accroître ses risques d'échec.

Dans le second alinéa du V de cet article, remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

Alors qu'à première lecture, cet article donne l'impression que les CFE deviendraient les guichets uniques des prestataires de services visés par la directive, l'utilisation du mot « peut » révèle qu'il n'ouvre qu'une faculté et n'a donc pas de caractère contraignant. Ce faisant, il laisserait totalement ouverte la possibilité pour les prestataires d'effectuer leurs formalités, sans avoir recours au CFE.

Or, une telle transposition ne paraît pas en phase avec l'objectif poursuivi par la « directive services » d'instaurer, dans chaque État membre, un guichet unique pour les prestataires de services.

En effet, l'exposé des motifs du texte communautaire dispose expressément qu' « afin de simplifier davantage les procédures administratives, les états membres devront veiller à ce que chaque prestataire ait un interlocuteur unique par l'intermédiaire duquel il peut accomplir toutes les procédures et formalités. (...). Par ailleurs, il est précisé que « lorsque plusieurs autorités au niveau régional ou local sont compétentes, l'une d'entre elles peut assurer le rôle de guichet unique et de coordinateur à l'égard des autres autorités ». Enfin, la directive prévoit que « les guichets uniques peuvent être constitués non seulement par des autorités administratives mais également par des chambres de commerce ou des métiers (...) ».

L'article 6 de la directive est également éloquent, puisqu'il est rédigé dans les termes suivants :

« 1. Les États membres veillent à ce que les prestataires puissent accomplir, par l'intermédiaire de guichets uniques, les procédures et formalités (...) ».

Il résulte ainsi clairement, de l'exposé des motifs comme du dispositif de la « directive services », que la volonté du législateur communautaire est de parvenir à la désignation, par chaque État membre d'un seul et unique guichet.

Dès lors, le texte de transposition qui laisserait, aux prestataires de services, la possibilité de contacter plusieurs instances ou autorités compétentes pour accomplir leurs démarches ne remplirait pas l'objectif de la directive de créer un interlocuteur unique. Bien au contraire, cette faculté laisserait subsister des « guichets résiduels », ce qui serait sans nul doute un facteur d'incohérence et viendrait vider de portée la directive service sur ce point.

Afin de transposer pleinement la « directive services » et notamment de respecter la volonté du législateur communautaire d'offrir aux prestataires de services un guichet unique, le texte de transposition devrait prévoir que tous les prestataires de services doivent effectuer leurs formalités exclusivement auprès des CFE, lesquels auraient ainsi un caractère de guichets uniques obligatoires.

On notera que les autres structures institutionnelles seraient déchargées de leur faculté d'intervention directe, sans pour autant que leurs compétences soient remises en cause : en effet, le CFE-guichet unique ne pouvant pas assumer seul toutes les tâches, il devra coordonner les travaux de chaque organisme, comme c'est aujourd'hui le cas en matière de création. L'objectif est donc de centraliser les formalités auprès des CFE, qui coordonneront l'action des autres autorités ou organismes compétents.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

VI. - Le premier alinéa de l'article L. 123-10 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée. »

VII. - Les dispositions des I et II ne s'appliquent qu'aux personnes physiques qui n'étaient pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de publication de la présente loi.

VIII. - Le V entre en vigueur à la date de la publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée et au plus tard le 1^er décembre 2009.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cet organisme recueille au minimum une fois par an les informations relatives aux candidatures des entreprises soumissionnant à des appels d'offres et à des accords cadres. Ce dépôt vaut envoi aux autorités adjudicatrices destinataires par l'entreprise soumissionnaire. Les pouvoirs adjudicateurs doivent laisser la possibilité aux entreprises soumissionnaires de compléter ou rectifier les informations relatives à leurs candidatures auprès des pouvoirs adjudicateurs.

« Le soumissionnaire est responsable des informations qu'il communique au centre de formalités des entreprises et doit informer ce dernier de toute modification substantielle intervenue dans sa situation. Le soumissionnaire indique dans sa candidature que les informations la concernant sont disponibles auprès du centre de formalités des entreprises de son ressort. »

Il est nécessaire de simplifier les contraintes imposées aux entreprises en optimisant les missions des CFE et en accroissant le rôle de ces derniers.

Le CFE doit ainsi pouvoir effectuer toutes les formalités exigées des entreprises à partir des informations données par celles-ci, et doit être le seul interlocuteur des administrations vis-à-vis des entreprises. Les administrations recueillent ainsi les informations dont elles ont besoin auprès du CFE et non auprès des entreprises.

Cet amendement prévoit, en matière de marchés publics, que les informations relatives aux candidatures des entreprises soient transmises par les entreprises aux CFE, à charge pour ces derniers de les transmettre aux administrations demandeuses en tant qu'autorité adjudicatrices. 

Les entreprises soumissionnaires sont responsables des informations données aux CFE, et doivent informer ces derniers des modifications substantielles intervenues dans leur situation. Elles doivent également pouvoir rectifier les informations relatives à leur candidature directement auprès des pouvoirs adjudicateurs, afin de ne pas voir rejeter leur offre pour cause de dossier incomplet.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 123-28 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 123-28. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L 123-23, les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels. Ils tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Ils tiennent également un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre et ce registre sont tenus. »

II. - Le 5 de l'article 50-0 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 5. Les entreprises qui n'ont pas exercé l'option visée au 4 doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives. Elles doivent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, tenir et présenter, sur demande de l'administration, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. »

Cet amendement vise à généraliser, pour tous les commerçants soumis au régime fiscal des micro entreprises, l'allégement comptable prévu à l'article L. 123-28 deuxième alinéa du code de commerce jusqu'à présent uniquement permis aux commerçants soumis au régime fiscal de la micro-entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excédait pas 18 293,88 €.

Les commerçants devront tenir un livre des recettes et un registre des achats.

En revanche, les micro-entrepreneurs ayant une activité de service et n'étant pas commerçant ne seront plus tenus à un registre des achats, comme c'est déjà le cas pour les professions libérales (article 102 ter du code général des impôts).

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 123-28 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 123-28. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L 123-23, les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels. Ils tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Ils tiennent également un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre et ce registre sont tenus. »

II. - Le 5 de l'article 50-0 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 5. Les entreprises qui n'ont pas exercé l'option visée au 4 doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives. Elles doivent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, tenir et présenter, sur demande de l'administration, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. »

Cet amendement vise à généraliser, pour tous les commerçants soumis au régime fiscal des micro entreprises, l'allégement comptable prévu à l'article L 123-28 2^ème alinéa du code de commerce jusqu'à présent uniquement permis aux commerçants soumis au régime fiscal de la micro-entreprises  dont le chiffre d'affaires annuel n'excédait pas  18 293,88 €.

Les commerçants devront tenir un livre des recettes et un registre des achats.

En revanche, les micro-entrepreneurs ayant une activité de service et n'étant pas commerçant ne seront plus tenus à un registre des achats, comme c'est déjà le cas pour les professions libérales (article 102 ter du code général des impôts).

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 713-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour être électeurs et par dérogation au II, les artisans qui exercent leur activité artisanale à titre principal, établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de l'artisanat et régulièrement inscrits au répertoire des métiers, doivent demander à être inscrits sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie. Ils peuvent demander également à se faire radier de ces listes ».

II. - Le II de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour être électeurs aux chambres de métiers et de l'artisanat, les artisans qui exercent leur activité artisanale à titre secondaire établis dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie, et immatriculés au registre du commerce et des sociétés, doivent demander à être inscrits sur les listes électorales des chambres de métiers et de l'artisanat. Ils peuvent également demander à se faire radier de ces listes. »

III. - Après le deuxième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie, immatriculés au registre du commerce et des sociétés et qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre des métiers et de l'artisanat de leur circonscription, sont exonérés de cette taxe. »

IV. - Un décret définit les conditions d'application du présent article, qui entre en vigueur le 1^er janvier 2009.

Cet amendement permet à l'artisan exerçant une activité commerciale accessoire de choisir d'être affilié ou non à la chambre de commerce et d'industrie. Il concerne les artisans à titre individuel ou les sociétés artisanales. En particulier, un artisan qui a créé une société ne doit pas pour autant être obligé de s'affilier à la chambre de commerce et d'industrie si il ne le souhaite pas.

 De façon symétrique, cet amendement permet aux commerçants exerçant une activité artisanale à titre simplement accessoire de ne s'affilier à la chambre de métiers et de l'artisanat que s'il le souhaite.

Les règles d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers ne sont en revanche pas modifiées.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le second alinéa de l'article L. 713-12 du code de commerce, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ».

I. - Le I de l'article L. 8221-6 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de la sécurité sociale ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. »

II. - Après l'article L. 8221-6 du même code, il est inséré un article L. 8221-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 8221-6-1. - Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre. »

L'article 3 prévoit une dispense d'immatriculation pour les auto-entrepreneurs.

Il est donc nécessaire, par coordination, de préciser que l'actuel article L. 8221-6 du code du travail, relatif à la présomption de travail non salarié, s'applique également aux auto-entrepreneurs, car cet article ne vise actuellement explicitement que les personnes physiques immatriculées. De plus, la présomption prévue par cet article L. 8221-6 est complétée et précisée.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 6353-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... - Les actions de développement des compétences et d'accompagnement des entreprises visées au c) de l'article 1601 du code général des impôts sont mises en œuvre par chaque chambre de métiers et de l'artisanat. »

II. - A l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, les mots : « les articles L. 920-2 et L. 940-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 940-1 ».

III. - Le premier alinéa du c) de l'article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« D'un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou, dans les départements et collectivités d'outre-mer, par les chambres de métiers et de l'artisanat, au financement d'actions de développement des compétences et d'accompagnement des entreprises artisanales pour leur gestion et leur développement. Ces fonds sont gérés sur un compte annexe. Ce droit est fixé à 0,12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. »

Les fonds d'assurance formation des artisans ont été profondément réformés par l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 et les décrets 2007-1267 et 2007-1268 du 24 août 2007.

L'objectif était de créer un nouveau dispositif plus homogène, plus efficace, davantage au cœur des besoins professionnels des artisans.
Toutefois, la mise en œuvre cohérente de ce nouveau dispositif se heurte à des interprétations qui empêchent les chambres de métiers et de l'artisanat d'exercer pleinement les compétences qui leur ont été dévolues.

Cet amendement vise à rétablir le schéma de la formation des artisans tel qu'il a été voulu par le législateur et à clarifier les modalités de sa mise en œuvre, dans le respect des principes généraux de la formation.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa du 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particulier employeurs est ainsi rédigé :

« A défaut d'être déjà financés par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les formations professionnelles suivies par les créateurs et les repreneurs d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculés au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises, sont finançables par le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises mentionné au III. Ce financement ne peut intervenir qu'après l'immatriculation de l'artisan au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de leur stage. »

II. - Avant le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A défaut d'être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, le stage de préparation à l'installation suivi par les créateurs et les repreneurs d'entreprise artisanale est financé par le droit additionnel prévu au 1601 c du code général des impôts, après l'immatriculation de l'artisan au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises, et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie de son stage. »

2° Le premier alinéa du II de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 prévoit un droit à la formation professionnelle pour les créateurs et repreneurs d'entreprise de l'artisanat non encore immatriculés au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises. Ces futurs créateurs et repreneurs d'entreprises bénéficient d'un financement de leur formation par le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales. Cette prise en charge constitue une créance vis à vis de ce fonds.

Cependant, les conditions d'un tel financement ne sont pas précisées : la rédaction actuelle du texte ne prévoit ainsi aucune limitation dans le temps pour la validité de  la créance.

Sans précision sur la durée pendant laquelle peut s'exercer ce droit, il existe un risque à ce que des sommes importantes soient provisionnées pour couvrir ces éventuelles dépenses, au détriment d'actions de formation qui pourraient être financées par ailleurs. C'est la raison pour laquelle il est proposé, en vue d'une juste application de cette disposition, d'amender le texte, en renvoyant à un décret le soin de fixer le délai, pendant lequel peut s'exercer un tel droit.

Supprimer cet article.

La revitalisation des quartiers passe par d'autres moyens que celui ici retenu, qui engendrera conflits et distorsions de concurrence.

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - L'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, les mots : « à titre temporaire » sont supprimés ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bail d'habitation de ces locaux n'est pas soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre I^er du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce. »

2° Dans le dernier alinéa, les mots : « et L. 631-7 » sont remplacés par les mots : « , L. 631-7, L. 631-7-4 et L. 631-7-5 ».

Avant le II de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé :

I bis. - Dans le chapitre Ier du titre III du livre VI du même code, il est créé :

1° Une section 1 intitulée : « Prime de déménagement et de réinstallation » comprenant les articles L. 631-1 à L. 631-6 ;

2° Une section 2 intitulée : « Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation » comprenant les articles L. 631-7 à L. 631-10 dans leur rédaction résultant des II, II bis, III, III bis, IV, V et VI du présent article ;

3° Une section 3 intitulée : « La résidence hôtelière à vocation sociale » comprenant l'article L. 631-11.

Rédiger ainsi le II de cet article :

II. - L'article L. 631-7 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable, à l'exception des locaux situés au rez-de-chaussée n'appartenant pas aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2. »

2° Dans le troisième alinéa, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section ».

Dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 198, supprimer les mots :

à l'exception des locaux situés au rez-de-chaussée n'appartenant pas aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2

Le Maire doit préserver et promouvoir l'attractivité et la diversité commerciale de son territoire. L'autorisation administration de changement d'usage est un outil lui permettant de mieux contrôler les activités s'y déployant, a fortiori au rez-de chaussée.

Rédiger ainsi le II bis de cet article :

II bis. - L'article L. 631-7-1 du même code est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis conforme, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné. »

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet établissement. »

Rédiger ainsi le quatrième alinéa de l'amendement n° 199 :

« L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune, et de l'arrondissement pour Paris, Marseille et Lyon, dans laquelle est situé l'immeuble. »

Rédiger ainsi le II bis de cet article :

II bis. - L'article L. 631-7-1 du même code est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet établissement. »

Dans un souci d'aménagement du territoire, il est préférable que l'autorisation soit délivrée par le Maire de la commune, après avis du Maire d'arrondissement.

Les compétences concernant les mesures de compensations, dévolues actuellement au Préfet, sont dès lors transférées au Conseil de Paris.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en la matière

Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

sauf dans les logements des organismes mentionnés à l'article L. 411-2

Dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

des articles L. 145-1 et suivants

par les mots :

du chapitre V du titre IV du livre I^er

Avant le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. - Au début du premier alinéa de l'article L. 631-7-3 du même code, les mots : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 631-7 et L. 631-7-2 » sont remplacés par les mots : « Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose ».

Rédiger ainsi le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 631-7-4 du code de la construction et de l'habitation :

« Art. L. 631-7-4. - Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisée dans une partie d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée, pourvu que l'activité considérée ne soit exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local, qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.

« Le bail d'habitation de cette résidence principale n'est pas soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce. »

Dans la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 631-7-4 du code de commerce, supprimer les mots :

sauf dans les logements des organismes visés à l'article L. 411-2

Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison de ne pas conférer aux habitants de HLM les mêmes droits d'usage de leur habitation que ceux accordés aux locataires du parc locatif privé. Ne pas accorder à ces derniers la possibilité d'exercer une activité professionnelle constitue dès lors une discrimination qu'il convient de supprimer.

Dans la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 631-7-4 du code de commerce, supprimer les mots :

situé au rez-de-chaussée

Il s'agit de ne pas introduire de distinction selon l'étage dans lequel est situé le local d'habitation. En effet, il existe des activités professionnelles, comme la médecine, qui peuvent s'exercer dans les étages élevés, alors même qu'un accueil des patients s'effectue.

Dans la mesure où les locaux sont adaptés, peu importe l'étage dans lequel ils se situent.

Rédiger comme suit le V de cet article :

V. - Après l'article L. 631-7-3 du même code, il est inséré un article L. 631-7-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 631-7-5. - I. - Les dispositions de l'article L. 631-7-2 sont applicables aux logements appartenant aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2, sauf pour l'exercice d'une activité commerciale.

« Les dispositions de l'article L. 631-7-3 sont applicables aux logements appartenant à ces mêmes organismes.

« Par dérogation à l'article L. 631-7-4, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d'un local d'habitation appartenant à ces mêmes organismes et situé au rez-de-chaussée est soumis à une autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-2.

« II. - L'autorisation délivrée en application de l'article L. 631-7-2 dans les cas visés au premier ou au dernier alinéa du I du présent article est précédée d'un avis du propriétaire du local. Passé un délai d'un mois, cet avis est réputé favorable. »

Rédiger ainsi le VI de cet article :

VI. - Dans le premier alinéa de l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur proposition ».

Supprimer cet article.

Partant d'une intention louable, cet article va à l'encontre de l'intérêt des entrepreneurs individuels en créant une totale insécurité juridique du prêteur.

Pour les entreprises individuelles, le plus souvent artisanales ou commerciales, qui constituent l'écrasante majorité des entreprises en France, le patrimoine du dirigeant est la seule sûreté des banques.

Par ailleurs, force est de souligner que la notion d'entreprise inclut, en elle-même, la notion de risque. Le fait d'entreprendre comporte nécessairement des risques. Autrement, dit, l'acte d'entreprendre, s'il peut aboutir à la réalisation des profits, peut ainsi conduire à des pertes. Il n'est pas du ressort de la collectivité d'assumer toutes ces pertes en étendant au-delà de la résidence principale de l'entrepreneur, l'insaisissabilité de tous  les biens fonciers bâti ou non bâti possédés par l'entrepreneur.

Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 526-1, après les mots : « activité professionnelle agricole », sont insérés les mots : « , y compris comme associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun en application de l'article L. 323-13 du code rural, ».

Le dispositif connu sous le vocable de « transparence » crée une exception légale au profit des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), permettant de conférer aux associé d'un tel groupement le même traitement qu'à un exploitant individuel « pour tout ce qui touche leur statut professionnel » (article L.323-13 du Code rural). Ce principe s'applique à l'ensemble des réglementations dont relèvent les exploitants agricoles, et a été précisé la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, afin de viser effectivement l'ensemble du statut professionnelle de l'exploitant sans exclusion.

Le régime de déclaration d'insaisissabilité de son domicile, et désormais de tout bien foncier non affecté à un usage professionnel, par l'exploitant individuel reste cependant fermé à l'associé de GAEC faute d'un visa direct de celui-ci dans la lettre du texte de l'article L.526-1 du code de commerce, et de son caractère dérogatoire au droit commun, ce qui en implique une lecture restrictive.

Afin d'assurer le respect du principe posé par le code rural dans le cadre du régime d'insaisissabilité, et de permettre aux personnes exerçant une activité professionnelle agricole en GAEC de bénéficier de la même protection que les exploitants individuels, il est demandé une modification du code de commerce. Celle-ci sera propre à assurer la cohérence législative des textes et à favoriser l'engagement d'exploitants en GAEC, lesquels, rappelons le, accueillent la majorité des jeunes agriculteurs (62 % des installations aidées), dont un bon nombre d'exploitants qui ne sont pas issus du milieu agricole.

Supprimer le 1° du I de cet article.

Cet amendement vise à supprimer une nouvelle extension de l'insaisissabilité des biens des entrepreneurs qui, pourraient organiser leur insolvabilité au regard de leurs créanciers.

Dans le 1° du I de cet article, remplacer les mots :

non affecté à un usage professionnel

par les mots :

qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel

Compléter le 1° du I de cet article par les mots :

à l'exception des biens acquis depuis la création de l'entreprise

Il s'agit d'éviter que des entrepreneurs indélicats puissent utiliser l'argent de leur entreprise à fin d'acquisitions immobilières qui seraient insaisissables.

Remplacer le 1° bis du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 526-1 est ainsi rédigé :

« Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division. La domiciliation du déclarant dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 ne fait pas obstacle à ce que ce local fasse l'objet de la déclaration, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. » ;

1° ter Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 526-2, les mots : « description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère » sont remplacés par les mots : « description détaillée des biens et l'indication de leur caractère » ;

Compléter le 1° bis de l'amendement n° 207 par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'immeuble est un logement social, cette déclaration n'est pas obligatoire et l'insaisissabilité est automatique. »

Cet amendement vise à protéger les propriétaires d'un logement social qui décident de créer une petite entreprise. Il s'agit souvent de personnes en difficulté qui ne connaissent pas les règles de protection de leur logement et qui se retrouvent, en cas de liquidation judiciaire, dans une grande situation de détresse. La saisie et la vente de leur logement plongent ces familles dans le dénuement et le drame.

Il est vivement souhaitable que de telles situations soient évitées, ce qui est possible en prévoyant l'insaisissabilité de plein droit de la résidence de l'entrepreneur individuel et du conjoint sans déclaration auprès d'un notaire lorsque cette résidence consiste en un logement social.

Compléter le second alinéa du 2° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci.

Supprimer le 3° du I de cet article.

I. - Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :

3° Le dernier alinéa de l'article de L. 526-3 du code de commerce est complété par un membre de phrase ainsi rédigée :

« , toutefois, l'insaisissabilité se poursuit pour toutes les dettes professionnelles nées avant le décès, y compris pour celles qui ne deviennent exigibles qu'après le décès »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'incessibilité des biens des héritiers de l'entrepreneur individuel après son décès pour ses dettes professionnelles nées avant son décès sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de précision destiné à assurer la protection des héritiers de l'entrepreneur individuel après son décès.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - A l'article 2285 du code civil, après les mots : « Les biens du débiteur » sont insérés les mots : « ou ceux qu'il a affectés à une activité commerciale ou artisanale ».
... - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat du paragraphe précédent est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 5 élargit le bénéfice de la protection, jusqu'à présent accordée à la résidence principale de l'entrepreneur individuel, à d'autres biens personnels de nature immobilière (biens fonciers bâtis ou non bâtis).
Dans la réalité, mise à part sa résidence habituelle, l'entrepreneur individuel ne possède que très rarement des biens fonciers bâtis ou non bâtis. Cette disposition ne répond donc pas à l'objectif d'offrir une plus grande protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
Cet amendement propose de protéger tous les biens personnels de l'entrepreneur, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, non pas au compte goutte mais d'une manière globale, en séparant clairement les biens personnels de l'entrepreneur des biens relevant de son activité commerciale ou artisanale. 
Pour ce faire, il doit être reconnu à l'activité entrepreneuriale du chef d'entreprise commerciale ou artisanale une personnalité distincte de l'activité familiale sans passer par la mise en société de l'entreprise.
Cet amendement propose de créer un patrimoine d'affectation. Il est évalué chaque année à travers un bilan comptable établi par un expert comptable ou une association de gestion agréé, déposé au RM ou au CFE dont dépend l'entreprise. Il regroupe les biens issus de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel apporte une véritable protection de son patrimoine personnel et correspond à une vision moderne de l'entreprise.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... A l'article 2285 du code civil, après les mots : « Les biens du débiteur » sont insérés les mots : « ou ceux qu'il a affectés à une activité commerciale ou artisanale ».

... La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 5 élargit le bénéfice de la protection, jusqu'à présent accordée à la résidence principale de l'entrepreneur individuel, à d'autres biens personnels de nature immobilière (biens fonciers bâtis ou non bâtis).

Dans la réalité, mise à part sa résidence habituelle, l'entrepreneur individuel ne possède que très rarement des biens fonciers bâtis ou non bâtis. Cette disposition ne répond donc pas à l'objectif d'offrir une plus grande protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

Cet amendement propose de protéger tous les biens personnels de l'entrepreneur, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, non pas au compte goutte mais d'une manière globale, en séparant clairement les biens personnels de l'entrepreneur des biens relevant de son activité commerciale ou artisanale. 

Pour ce faire, il doit être reconnu à l'activité entrepreneuriale du chef d'entreprise commerciale ou artisanale une personnalité distincte de l'activité familiale sans passer par la mise en société de l'entreprise.

Cet amendement propose de créer un patrimoine d'affectation. Il est évalué chaque année à travers un bilan comptable établi par un expert comptable ou une association de gestion agréé, déposé au RM ou au CFE dont dépend l'entreprise. Il regroupe les biens issus de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel apporte une véritable protection de son patrimoine personnel et correspond à une vision moderne de l'entreprise.

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'effacement des cautions et dettes prévues dans le présent article est compensé, pour les créanciers, par la création d'un fonds privé de cautionnement dédié spécifiquement à cet effet.

Un décret prévoit les modalités de mise en place du fonds.

II.  - La perte de recettes résultant pour le budget de l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Toutes les analyses exposent la dangerosité de l'article 5, dans la mesure où l'insolvabilité générale qu'il organise porte en germe l'assèchement des sources de prêts bancaires, ce dont, déjà, les entreprises PME PMI françaises manquent gravement.

Il est proposé un mécanisme assurantiel qui vise à palier au risque grave de crédit crunch porté par cet article.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - 1° Au 1 de l'article 38 du code général des impôts après les mots : « de toute nature effectuées par les entreprises » sont insérés les mots : « après déduction du montant du bénéfice réaffecté aux ressources de l'entreprise ».

2° Le 1 de l'article 38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice réaffecté aux ressources de l'entreprise est imposé selon les taux prévus pour l'impôt sur les sociétés ».

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Dans l'esprit de la séparation des patrimoines personnels et professionnels, il convient de mettre sur un pied d'égalité les entrepreneurs individuels et les sociétés.

La proposition vise à permettre à l'entrepreneur individuel réalisant une activité commerciale ou artisanale de réinvestir une partie de ses bénéfices en la soumettant aux taux prévus pour l'impôt sur les sociétés (IS).

Ramené au nombre important d'entreprises constituées en la forme individuelle, ce dispositif permet de réinjecter dans l'économie une partie substantielle de fonds qui serviront à accroître l'activité des entreprises et l'emploi.

I. - Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier paragraphe de l'article L. 526-1 du code de commerce, après les mots : « une activité professionnelles agricole ou indépendante », sont insérés les mots : « , quel que soit son mode d'exercice professionnel, ».

II. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

A. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension du dispositif d'insaisissabilité des droits sur immeubles est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article L. 526-1 du code de commerce ouvre la possibilité aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante de déclarer insaisissables leurs droits sur l'immeuble où ils ont fixé leur résidence principale. Cet amendement tend à étendre ce dispositif quelque soit le mode d'exercice professionnel du professionnel indépendant.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° - Le 1° du 7 de l'article 158 est ainsi rédigé :

« 1° aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition :

« a. qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agrée défini aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes ;

« b. ou qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M. »

2° - L'article 1649 quater D est ainsi modifié :

a) Le I est abrogé.

b) Au début de la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « Toutefois » est supprimé.

3° - Après l'article 1649 quater K est inséré un chapitre I quater intitulé : « Professionnels de l'expertise comptable », comprenant deux articles 1649 quater L et 1649 quater M ainsi rédigés :

« Art. 1649 quater L. - Pour pouvoir faire bénéficier leurs clients ou adhérents des dispositions du 1° de l'article 158-7 , les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel est inscrit le requérant, après avis du conseil régional si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, ou après avis de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 si elle est demandée par une association de gestion et de comptabilité.

« Ils doivent, en outre, conclure avec l'administration fiscale une convention portant sur une période de trois ans et dans laquelle ils s'engagent :

« - à viser les documents fiscaux transmis par leurs clients ou leurs adhérents, ou les documents fiscaux qu'ils établissent pour le compte de leurs clients ou adhérents, après s'être assuré de leur régularité et avoir demandé à leurs clients ou adhérents tous renseignements utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité ;

« - à procéder à un examen de cohérence et de vraisemblance du résultat déclaré à partir notamment de ratios économiques et financiers ;

« - à dématérialiser et à télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les déclarations de résultats de leurs clients ou adhérents, leurs annexes et les autres documents les accompagnants. Ils doivent recevoir mandat pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel ;

« - à fournir annuellement à leurs clients ou adhérents commerçants ou artisans un dossier de gestion ;

« - à fournir annuellement à leurs clients ou adhérents un dossier d'analyse économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières ;

« - à se soumettre à un contrôle spécifique défini par l'administration fiscale.

« Les conditions et les modalités de la délivrance de l'autorisation, de la conclusion de la convention avec l'administration fiscale et du contrôle sont précisées par décret en Conseil d'État.

« Art. 1649 quater M - Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution de la convention et les avoir entendus, le commissaire du Gouvernement peut retirer l'autorisation.

« Les clients ou adhérents du professionnel doivent être informés de cette décision. »

II. - Après l'article L. 166 du Livre des procédures fiscales, il est inséré un 5° intitulé :

« Professionnels de l'expertise comptable autorisés » et comprenant un article L. 166 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 166 bis - L'administration fiscale doit communiquer soit au président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables, soit au président de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, les résultats des contrôles dont ont fait l'objet respectivement les clients ou adhérents de ces professionnels. Ces renseignements peuvent porter sur la nature et le montant des rectifications dont le client ou l'adhérent a fait l'objet.

« Ces résultats sont également communiqués aux commissaires du Gouvernement auprès du conseil régional intéressé. »

III. - L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifiée :

1° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « ou d'agriculteurs » sont remplacés par les mots : « , agriculteurs ou de professions libérales » ;

2° Après l'article 83 quinquies est inséré un article 83 sexies ainsi rédigé :

« Art. 83 sexies - Les centres de gestion et associations agréés régis par les articles 1649 quater C à 1649 quater K du code général des impôts existant au 1^er janvier 2008 peuvent demander à la commission prévue à l'article 42 bis l'inscription au tableau des associations de gestion et de comptabilité issues de leur transformation, jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la date de publication dudit décret.

« Les organismes de gestion désignés au premier alinéa doivent délibérer par assemblée générale ou par tout organe délibérant qui s'y substitue avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article 1649 quater L, pour décider de l'option choisie, et de communiquer cette décision à l'administration fiscale dans le délai d'un mois après la date de la décision. »

IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est proposé de permettre aux entrepreneurs individuels non-adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable autorisés par l'administration fiscale, de ne pas se voir appliquer la majoration de 25 % de leurs revenus prévue à l'article 158-7 du code général des impôts.
La modification de l'article 158-7 doit s'accompagner de la mise en place de la procédure d'autorisation délivrée aux professionnels de l'expertise comptable, de son contrôle et de son retrait éventuel.
En outre, dans un objectif de simplification, et afin de garantir le jeu de la concurrence entre les différents acteurs susceptibles d'offrir des prestations similaires aux entreprises, il convient de supprimer l'obligation de recourir à un expert-comptable prévu à l'article 1649 quater D, pour adhérer à un centre de gestion agréé. Ainsi l'entrepreneur individuel pour bénéficier des dispositions de l'article 158-7 aura le choix entre faire appel aux services d'un professionnel de l'expertise comptable autorisé, ou à un organisme agréé.
Enfin, le dispositif est complété par la possibilité pour les organismes agréés existant au 1er janvier 2008 de se transformer en association de gestion et de comptabilité et cela jusqu'à la troisième année qui suit la date de publication du décret, afin de rendre un service complet à leurs adhérents, au même titre que les professionnels de l'expertise comptable. Cette mesure leur permettrait de préserver les emplois existants de ces organismes, parallèlement au recrutement nécessaire d'experts-comptables diplômés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° - Le 1° du 7 de l'article 158 est ainsi rédigé :

« 1° aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition :

« a. qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agrée défini aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes ;

« b. ou qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M. »

2° - L'article 1649 quater D est ainsi modifié :

a) Le I est abrogé.

b) Au début de la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « Toutefois » est supprimé.

3° - Après l'article 1649 quater K est inséré un chapitre I quater intitulé : « Professionnels de l'expertise comptable » et comprenant deux articles 1649 quater L et 1649 quater M ainsi rédigés :

« Art. 1649 quater L - Pour pouvoir faire bénéficier leurs clients ou adhérents des dispositions du 1° de l'article 158-7 , les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel est inscrit le requérant, après avis du conseil régional si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, ou après avis de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45- 2138 du 19 septembre 1945 si elle est demandée par une association de gestion et de comptabilité.

« Ils doivent, en outre, conclure avec l'administration fiscale une convention portant sur une période de trois ans et dans laquelle ils s'engagent :

« - à viser les documents fiscaux transmis par leurs clients ou leurs adhérents, ou les documents fiscaux qu'ils établissent pour le compte de leurs clients ou adhérents, après s'être assuré de leur régularité et avoir demandé à leurs clients ou adhérents tous renseignements utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité ;

« - à procéder à un examen de cohérence et de vraisemblance du résultat déclaré à partir notamment de ratios économiques et financiers ;

« - à dématérialiser et à télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les déclarations de résultats de leurs clients ou adhérents, leurs annexes et les autres documents les accompagnants. Ils doivent recevoir mandat pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel ;

« - à fournir annuellement à leurs clients ou adhérents commerçants ou artisans un dossier de gestion ;

« - à fournir annuellement à leurs clients ou adhérents un dossier d'analyse économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières ;

« - à se soumettre à un contrôle spécifique défini par l'administration fiscale.

« Les conditions et les modalités de la délivrance de l'autorisation, de la conclusion de la convention avec l'administration fiscale et du contrôle sont précisées par décret en Conseil d'État.

« Art. 1649 quater M - Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution de la convention et les avoir entendus, le commissaire du Gouvernement peut retirer l'autorisation. « Les clients ou adhérents du professionnel doivent être informés de cette décision. »

II. - Après l'article L. 166 du Livre des procédures fiscales, est inséré un

5° intitulé : « Professionnels de l'expertise comptable autorisés » et comprenant un article L. 166 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 166 bis - L'administration fiscale doit communiquer soit au président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables, soit au président de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, les résultats des contrôles dont ont fait l'objet respectivement les clients ou adhérents de ces professionnels. Ces renseignements peuvent porter sur la nature et le montant des rectifications dont le client ou l'adhérent a fait l'objet.

« Ces résultats sont également communiqués aux commissaires du Gouvernement auprès du conseil régional intéressé. »

III. - L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifiée :

1° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « ou d'agriculteurs » sont remplacés par les mots : « , agriculteurs ou de professions libérales ».

2° Après l'article 83 quinquies est inséré un article 83 sexies ainsi rédigé : « Art. 83 sexies - Les centres de gestion et associations agréés régis par les articles 1649 quater C à 1649 quater K du code général des impôts, existant au 1er janvier 2008 peuvent demander à la commission prévue à l'article 42 bis l'inscription au tableau des associations de gestion et de comptabilité issues de leur transformation, jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la date de publication dudit décret.

« Les organismes de gestion désignés au premier alinéa, doivent délibérer par assemblée générale ou par tout organe délibérant qui s'y substitue avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article 1649 quater L, pour décider de l'option choisie, et de communiquer cette décision à l'administration fiscale dans le délai d'un mois après la date de la décision.

IV - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est proposé de permettre aux entrepreneurs individuels non-adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable autorisés par l'administration fiscale, de ne pas se voir appliquer la majoration de 25% de leurs revenus prévue à l'article 158-7 du code général des impôts.

La modification de l'article 158-7 doit s'accompagner de la mise en place de la procédure d'autorisation délivrée aux professionnels de l'expertise comptable, de son contrôle et de son retrait éventuel.

En outre, dans un objectif de simplification, et afin de garantir le jeu de la concurrence entre les différents acteurs susceptibles d'offrir des prestations similaires aux entreprises, il convient de supprimer l'obligation de recourir à un expert-comptable prévu à l'article 1649 quater D, pour adhérer à un centre de gestion agréé. Ainsi l'entrepreneur individuel pour bénéficier des dispositions de l'article 158-7 aura le choix entre faire appel aux services d'un professionnel de l'expertise comptable autorisé, ou à un organisme agréé.

Enfin, le dispositif est complété par la possibilité pour les organismes agréés existant au 1er janvier 2008 de se transformer en association de gestion et de comptabilité et cela jusqu'à la troisième année qui suit la date de publication du décret, afin de rendre un service complet à leurs adhérents, au même titre que les professionnels de l'expertise comptable. Cette mesure leur permettrait de préserver les emplois existants de ces organismes, parallèlement au recrutement nécessaire d'experts-comptables diplômés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° - Le 1° du 7 de l'article 158 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition :

« a. Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréé défini aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes ;

« b. Ou qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M. »

2° - L'article 1649 quater D est ainsi modifié :

a) Le I est abrogé.

b) Au début de la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « Toutefois » est supprimé.

3° - Après l'article 1649 quater K, il est inséré un chapitre I quater ainsi rédigé :

« Chapitre I quater

« Professionnels de l'expertise comptable

« Art. 1649 quater L - Pour pouvoir faire bénéficier leurs clients ou adhérents des dispositions du 1° du 7 de l'article 158, les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel est inscrit le requérant, après avis du conseil régional si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, ou après avis de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable si elle est demandée par une association de gestion et de comptabilité.

« Ils doivent, en outre, conclure avec l'administration fiscale une convention portant sur une période de trois ans et dans laquelle ils s'engagent :

« - à viser les documents fiscaux transmis par leurs clients ou leurs adhérents, ou les documents fiscaux qu'ils établissent pour le compte de leurs clients ou adhérents, après s'être assuré de leur régularité et avoir demandé à leurs clients ou adhérents tous renseignements utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité ;

« - à procéder à un examen de cohérence et de vraisemblance du résultat déclaré à partir notamment de ratios économiques et financiers ;

« - à dématérialiser et à télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les déclarations de résultats de leurs clients ou adhérents, leurs annexes et les autres documents les accompagnants. Ils doivent recevoir mandat pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel ;

« - à fournir annuellement à leurs clients ou adhérents commerçants ou artisans un dossier de gestion ;

« - à fournir annuellement à leurs clients ou adhérents un dossier d'analyse économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières ;

« - à se soumettre à un contrôle spécifique défini par l'administration fiscale.

« Les conditions et les modalités de la délivrance de l'autorisation, de la conclusion de la convention avec l'administration fiscale et du contrôle sont précisées par décret en Conseil d'État.

« Art. 1649 quater M - Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution de la convention et les avoir entendus, le commissaire du Gouvernement peut retirer l'autorisation.

« Les clients ou adhérents du professionnel doivent être informés de cette décision. »

II. - Après l'article L. 166 du livre des procédures fiscales, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Professionnels de l'expertise comptable autorisés

« Art. L. 166 B - L'administration fiscale doit communiquer soit au président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables, soit au président de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, les résultats des contrôles dont ont fait l'objet respectivement les clients ou adhérents de ces professionnels. Ces renseignements peuvent porter sur la nature et le montant des rectifications dont le client ou l'adhérent a fait l'objet.

« Ces résultats sont également communiqués aux commissaires du Gouvernement auprès du conseil régional intéressé. »

III - À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, les mots : « ou d'agriculteurs » sont remplacés par les mots : « , d'agriculteurs ou de professions libérales ».

Dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu voté en loi de finances pour 2006, il est prévu de neutraliser l'intégration de l'abattement de 20 % (article 76 LFI 2006) dans le nouveau barème (article 75 LFI 2006) :

- en supprimant bien sûr l'abattement de 20 % pour les revenus qui en bénéficiaient, c'est à dire les traitements et salaires et les revenus des professionnels adhérents à un centre de gestion agréé ;

- et en majorant les revenus exclus du bénéfice de l'abattement. Cette solution a été notamment retenue pour les professionnels non adhérents à un centre de gestion agréé, auxquels il doit être appliqué un coefficient de majoration de 1,25 pour aboutir à une exacte neutralisation.

J'avais présenté dans le cadre de l'examen du PLF 2007 un amendement visant à réduire progressivement le coefficient de majoration de 1,20 à 1,10 puis sa suppression, dans un esprit de simplification, à un triple souci d'équité, car :

- elle apporterait un surcroît de légitimité aux centres de gestion et aux associations agréés ;

- elle ferait cesser une quasi-présomption de fraude, offensante et pénalisante pour les contribuables concernés ;

- elle n'accroîtrait pas le « désavantage comparatif » pour non adhésion.

Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007 au Sénat, suivant un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du gouvernement, un amendement déposé par notre collègue M. Houel a été adopté, puis retiré lors de l'examen en CMP, visant à exclure de la majoration de 25 % applicable aux revenus professionnels soumis à un régime réel d'imposition les contribuables qui font appel aux services d'un expert comptable non salarié de l'entreprise et agréé par l'administration fiscale.

Puis lors de l'examen à l'initiative de nos collègues députés, M. Charié, rapporteur, Mme Vautrin et M. Poignant, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté un amendement similaire mais retiré en séance.

Le présent amendement propose enfin de régler cette question qui s'apparente à un « serpent de mer ».

Par cet amendement, il est donc proposé de permettre aux entrepreneurs individuels non-adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable autorisés par l'administration fiscale, de ne pas se voir appliquer la majoration de 25% de leurs revenus prévue à l'article 158-7 du code général des impôts.

La modification de l'article 158-7 doit s'accompagner de la mise en place de la procédure d'autorisation délivrée aux professionnels de l'expertise comptable, de son contrôle et de son retrait éventuel.

En outre, dans un objectif de simplification, et afin de garantir le jeu de la concurrence entre les différents acteurs susceptibles d'offrir des prestations similaires aux entreprises, il convient de supprimer l'obligation de recourir à un expert-comptable prévu à l'article 1649 quater D, pour adhérer à un centre de gestion agréé. Ainsi l'entrepreneur individuel pour bénéficier des dispositions de l'article 158-7 aura le choix entre faire appel aux services d'un professionnel de l'expertise comptable autorisé, ou à un organisme agréé.

Enfin, le dispositif est complété par la possibilité pour les organismes agréés existant au 1er janvier 2008 de se transformer en association de gestion et de comptabilité et cela jusqu'à la troisième année qui suit la date de publication du décret, afin de rendre un service complet à leurs adhérents, au même titre que les professionnels de l'expertise comptable. Cette mesure leur permettrait de préserver les emplois existants de ces organismes, parallèlement au recrutement nécessaire d'experts-comptables diplômés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il ne peut plus être créé de régime complémentaire facultatif en application du troisième alinéa des articles L. 644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale à compter du 1^er janvier 2009.

II. - Les contrats souscrits par les adhérents à un régime créé en application du troisième alinéa des articles L. 644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale peuvent être transférés à un organisme régi par le livre II du code de la mutualité ou à une entreprise régie par le code des assurances. La décision de transfert est prise par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire du régime.

Les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 212-11 du code de la mutualité ainsi que les deux premières phrases du dernier alinéa du même article sont applicables lorsque les contrats sont transférés à une mutuelle régie par le livre II du même code.

Les deuxième et septième alinéas de l'article L. 324-l du code des assurances sont applicables lorsque les contrats sont transférés à une entreprise régie par ce même code.

Les caisses de retraite des travailleurs indépendants gèrent trois produits de retraite facultatifs en capitalisation, créés en application des articles L. 644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale. Cette situation crée un risque de confusion notamment financier entre régimes légaux et régimes surcomplémentaires.

Pour y remédier, le projet de texte met fin à la possibilité de créer, au sein des caisses de retraite des travailleurs indépendants, de nouveaux produits de retraite facultatifs en capitalisation et ouvre la possibilité de transférer les contrats existants à une mutuelle ou union autorisée à pratiquer des opérations d'assurance et de capitalisation ou à une entreprise régie par le code des assurances.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre premier du titre II du livre premier du code de commerce, après les mots : « Du conjoint » sont insérés les mots : « ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

II. -Le IV de l'article L. 121-4 du même code est ainsi rédigé :

« IV.- Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel. »

III. - Après l'article L. 121-7 du même code, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-8. - La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité. »

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-8 du code de commerce, par les mots :

ou aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... -La perte de recettes résultant pour le budget de l'État de l'extension du bénéfice du statut de conjoint collaborateur aux personnes vivant en concubinage avec un chef d'entreprise est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les auteurs de l'amendement estiment qu'il n'y a aucune raison d'exclure du bénéfice du statut de conjoint collaborateur, les personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise.

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-8 du code de commerce par les mots :

ou qui vivent en concubinage avec le chef d'entreprise

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension du statut de conjoint collaborateur à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'entreprise sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les auteurs de cet amendement saluent les avancées tardives apportées par le texte dans la reconnaissance du statut du conjoint collaborateur à la personne liée par un PACS au chef d'entreprise. Cependant, ils considèrent qu'il est nécessaire d'aller plus loin et d'étendre ce statut aux concubins.

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 L'article L. 6331-48 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6331-48. - Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

« Cette contribution ne peut être inférieure à 0,24 % du même montant, lorsque le travailleur indépendant ou le membre des professions libérales et des professions non salariées bénéficie du concours de son conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de commerce ».

- une première fois, au taux de 0,15 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (48 € en 2007), applicable à l'ensemble des travailleurs indépendants, puisque le conjoint associé est affilié au régime social des travailleurs indépendants (RSI) lorsque le chef d'entreprise est lui-même affilié à ce régime ;

- une seconde fois, au regard de la contribution payée par le travailleur indépendant dont la contribution à la formation professionnelle s'élève à 0,24 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (77 € en 2007), lorsqu'il bénéficie du concours de son conjoint collaborateur ou de son conjoint associé. Ce dispositif a été introduit par l'article 16 IV de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005.

Ainsi le conjoint associé est-il doublement assujetti à la contribution à la formation professionnelle : une première fois en tant que travailleur indépendant affilié au Régime Social des Indépendants (RSI), une seconde fois en tant que conjoint associé d'un travailleur indépendant.

Il est proposé de supprimer la mention du conjoint associé à l'art L. 6331-48 du Code du Travail, qui prévoit une contribution de 0,24% du chef d'entreprise travailleur indépendant lorsqu'il bénéficie du concours de son conjoint associé. Ceci permet de supprimer le double assujettissement des conjoints associés.

Dans ces conditions, le travailleur indépendant ne paiera une contribution de 0,24 % que dans le cas où son conjoint est un conjoint collaborateur. Il paiera, en revanche, une contribution de 0,15 %, laquelle est applicable à l'ensemble des travailleurs indépendants, dans le cas où son conjoint sera un conjoint associé. Ce dernier, affilié au Régime Social des Indépendants, paiera également une contribution de 0,15 %.

Supprimer cet article.

La question ici soulevée, mérite autre chose que le recours aux ordonnances.

Rédiger ainsi cet article :

I.- Le code civil est ainsi modifié :

1° L'article 2014 est abrogé ;

2° L'article 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire. »;

3° Après l'article 2018, sont insérés deux articles 2018-1 et 2018-2 ainsi rédigés :

« Article 2018-1. - Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux dispositions des chapitres IV et V du titre IV du livre I du code de commerce, sauf stipulation contraire. 

« Article 2018-2. - La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate. Elle ne devient opposable au débiteur de la créance cédée que par la notification qui lui en est faite par le cédant ou le fiduciaire. » ;

4°  L'article 2022 est ainsi rédigé :

« Art. 2022. - Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant.

« Toutefois, lorsque, pendant l'exécution du contrat, le constituant fait l'objet d'une mesure de tutelle, le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la demande de ce dernier au moins une fois par an, sans préjudice de la périodicité fixée par le contrat. Lorsque, pendant l'exécution du contrat, le constituant fait l'objet d'une mesure de curatelle, le fiduciaire rend compte de sa mission, dans les mêmes conditions, au constituant et à son curateur.

« Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017, à leur demande, selon la périodicité fixée par le contrat. » ;

5° L'article 2027 du code civil est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, les mots : « Si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés » sont remplacés par les mots : « En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire » ;

b) La seconde phrase est complétée par les mots : « originaire et transfert du patrimoine fiduciaire en faveur de son remplaçant »;

6° L'article 2029 est ainsi rédigé :

« Art. 2029. - Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme.

« Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également fin de plein droit, sauf stipulations du contrat prévoyant les conditions dans lesquelles il se poursuit. Sous la même réserve, il prend fin lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission du tableau. » ;

7° L'article 2030 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession. »

8° L'article 2031 est abrogé ;

9° Après l'article 408, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, il est inséré un article 408-1 ainsi rédigé :

« Article 408-1.- Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire. » ;

10° L'article 445, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fiduciaire désigné par le contrat de fiducie ne peut exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard du constituant. »

11° Dans le deuxième alinéa de l'article 468, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, après les mots : « du curateur, » sont insérés les mots : «conclure un contrat de fiducie ni » ;

12°  L'article 509, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d'un majeur protégé. » ;

13° L'article 1424 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire. » ;

II.- Dans le dernier alinéa de l'article 27 de la  loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après les mots :  « responsabilités inhérentes »  sont insérés les mots : «  à l'activité de fiduciaire et ».

III.- Au II de l'article 12 de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie, le mot : « morales » est supprimé.

IV. Le I, à l'exception des 3° et 5°, et les II et III entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

V. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures nécessaires pour :

1° Prendre des dispositions complémentaires à celles prévues aux I à III, afin de permettre aux personnes physiques de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion, à l'exclusion de la fiducie constituée à titre de libéralité, dans le respect des règles applicables aux successions et aux libéralités, et des régimes de protection des mineurs et des majeurs ;

2° Adapter en conséquence la législation relative aux impositions de toute nature en prévoyant notamment, en matière d'impôts directs, que le constituant reste redevable de l'impôt et que le transfert de biens ou de droit dans le patrimoine fiduciaire ou leur retour n'est pas un fait générateur de l'impôt sur le revenu;

3° Soumettre les avocats, lorsqu'ils exercent en qualité de fiduciaires, aux mêmes obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme que celles applicables aux personnes mentionnées aux 1 à 11 de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier.

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 2° de l'article 2018 du code civil, le mot : « trente-trois » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix-neuf ».

La durée maximale d'un contrat de fiducie est actuellement de 33 ans. Cette durée est sans doute suffisante dans la plupart des circonstances qui verront la constitution d'une fiducie. Cependant, elle pourra se révéler pénalisante dans certains cas : on peut prendre l'exemple d'une fiducie constituée par une grande entreprise industrielle qui affecte une certaine somme d'argent au dédommagement futur des victimes de la pollution créée par son activité. Il serait dommageable pour ces futures victimes que la fiducie cesse automatiquement d'exister au bout de trente-trois ans, alors même que les effets de la pollution peuvent n'apparaître qu'au terme d'une durée plus longue.

Il semble ainsi opportun de rendre le dispositif plus flexible sur ce point, et ce d'autant plus qu'il est difficile d'identifier des inconvénients qui résulterait d'un allongement de la durée maximale des contrats de fiducie.

L'amendement propose de revenir à la durée envisagée dans la proposition de loi de 2006, soit 99 ans. Cette modification permettra d'améliorer la compétitivité de notre véhicule juridique par rapport à ses concurrents européens.

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - Dans le 2° de l'article 2018 du code civil, le mot : « trente-trois » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix-neuf ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement propose de revenir à la durée envisagée dans la proposition de loi de 2006, soit 99 ans. Cette modification permettra d'améliorer la compétitivité de notre véhicule juridique par rapport à ses concurrents européens.

I. - Dans cet article, après les mots :

conjoint collaborateur

insérer le mot :

notamment

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension au concubin des dispositions du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les auteurs de cet amendement estiment qu'au regard du retard chronique de la France dans la reconnaissance du statut de conjoint collaborateur, il est nécessaire de ne pas limiter le rapport prévu à cet article au seul élargissement aux concubins.

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifiée :

1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 83, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article 83 quater, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».

II. Dans le 2° du II de l'article 5 de l'ordonnance 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 ».

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa de l'article 83 et dans le premier alinéa de l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert comptable, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».

II. - Dans le 2° du II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 ».

Cet amendement vise à proroger le délai accordé, par le 2° du II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, aux centres de gestion agréés et habilités (CGAH) pour tenir la comptabilité de leurs adhérents, jusqu'au 31 décembre 2011.

A l'issue de ce délai les CGAH pourront se transformer dans les conditions prévues par l'ordonnance précitée du 25 mars 2004.

Cet amendement permettra aux CGAH n'ayant pas été en mesure de présenter leurs dossiers avant le 12 mai 2008, eu égard à la complexité des opérations à conduire, de poursuivre leur activité jusqu'à leur transformation.

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 10 décembre 1952, les mots : « par le bureau de l'assemblée des présidents de chambre » sont remplacés par les mots : « respectivement par le bureau de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de l'Assemblée permanente des chambres des métiers ».

II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les bureaux de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de l'Assemblée permanente des chambres des métiers, ainsi que les organisations syndicales les plus représentatives visées à l'alinéa précédent désignent également, dans les mêmes conditions, six suppléants.

« A défaut de désignation de représentants par les organes dirigeants des établissement consulaires, les six plus jeunes des membres de leur bureau sont, de plein droit, membres de ces commissions. De la même manière, à défaut de désignation de représentants par les organisations syndicales, le ministre désigne comme membres de droit six de leurs membres parmi les plus jeunes, en fonction de la même clé de répartition qui résulte de leur représentativité. »

Dans le cadre de la désignation de représentants par les organisations syndicales, cet amendement prévoit les modalités empêchant tout blocage de l'Assemblée permanente de la Chambre des Métiers (APCM) en prévoyant des membres de droit à défaut de membres désignés.

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le particulier employeur est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son ou ses salariés.

A. - Remplacer le deuxième alinéa du 1° du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« A partir du 1^er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

« A partir du 1^er janvier 2011, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente jours fin de mois ou quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture.

« A partir du 1^er janvier 2012, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quinze jours fin de mois ou trente jours à compter de la date d'émission de la facture.

B. - En conséquence, rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - Le II s'applique aux contrats conclus à compter du 1^er janvier 2009.

Le présent amendement prévoit un passage progressif à la règle du paiement à 30 jours, qui constituera l'aboutissement réel de cette réforme, tout en tenant compte des besoins d'adaptation des acteurs économiques.

La règle du paiement à 60 jours constitue un premier pas, mais le présent projet de loi doit, d'ores et déjà, prévoir de dépasser ce premier objectif qui reste très éloigné des pratiques les plus vertueuses observées dans certains pays européens : 40 jours aux Pays-Bas, 36 jours en Suède et 26 en Norvège.