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Direction de la séance |
Proposition de loi Assurance-vie (1ère lecture) (n° 40 , 63 ) |
N° 13 rect. 7 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mme BRICQ et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un site Internet constituant un registre des contrats d'assurance-vie non réclamés, site à la charge de l'Association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance et consultable seulement par les notaires et les juges aux affaires familiales.
Objet
Cet amendement se comprend par son texte même, les frais afférents étant à la charge d'AGIRA (Association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance).