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Direction de la séance

Proposition de loi

Assurance-vie

(1ère lecture)

(n° 40 , 63 )

N° 15 rect.

7 novembre 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 7 rect. de la commission des lois

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes PROCACCIA, MALOVRY, G. GAUTIER, SITTLER, MICHAUX-CHEVRY, MÉLOT et LAMURE et M. DALLIER


ARTICLE 4


Compléter le quatrième alinéa de l'amendement n° 7 rectifié par une phrase ainsi rédigée :

Un décret en Conseil d'État énumère les cas, liés à la situation du stipulant, dans lesquels il peut exceptionnellement exercer sa faculté de rachat et obtenir une avance sans l'accord du bénéficiaire.

Objet

Un contrat d'assurance-vie par essence dure de longues années. Or, de nombreux évènements peuvent survenir et le souscripteur qui souhaite faire face à des difficultés financières ne peut récupérer une partie de son argent sans l'accord du bénéficiaire, si le contrat a été accepté par celui-ci.

Les exemples sont nombreux de personnes âgées ou de couples qui se séparent et se retrouvent bloquées parce les relations ont évolué entre le souscripteur et le bénéficiaire, désigné quelquefois 20 ou 30 ans auparavant.

Si le bénéficiaire refuse de donner son accord, le souscripteur même en cas de très grandes difficultés financières n'a aucun recours.

Cet amendement a pour but d'introduire dans le code de la mutualité des exceptions à ce principe pour des cas de force majeure. Il renvoie l'application de cette mesure à un décret en Conseil d'Etat.

Ces cas pourraient être les mêmes que ceux prévus dans le cadre du déblocage anticipé d'un PEE : invalidité, divorce, mariage, chômage, etc.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.