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Direction de la séance

Proposition de loi

Assurance-vie

(1ère lecture)

(n° 40 , 63 )

N° 17 rect. bis

7 novembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme PROCACCIA, M. CAMBON, Mmes MALOVRY, G. GAUTIER, SITTLER, MICHAUX-CHEVRY, TROENDLE, PAPON, ROZIER, MÉLOT et LAMURE et MM. DALLIER, CORNU et POINTEREAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances est ainsi rédigé :

« Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés, par leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse. »

II. Le premier alinéa de l'article L. 223-10 du code de la mutualité est ainsi rédigé :

« Le capital ou la rente garantie sont payables lors du décès du membre participant à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés, par leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse. »

Objet

Cette proposition de loi permet aux assureurs et aux mutuelles d'accéder au fichier INSEE des personnes décédées pour savoir à partir de quand ils doivent clôturer les comptes et rechercher les bénéficiaires.

Mais il ne s'agit là que de la première partie du problème. La seconde partie consiste à identifier et à localiser la personne du bénéficiaire. Si celui-ci n'est pas un ascendant ou un descendant du défunt, la tâche peut se révéler compliquée faute de mentions plus précises comme la date de naissance et l'adresse.

Cet amendement a donc pour but de préciser dans le code des assurances et dans celui de la mutualité que pour être un « bénéficiaire déterminé » au sens de la loi, devront figurer dans le contrat les nom, prénoms, date de naissance et adresse.