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Direction de la séance

Proposition de loi

Assurance-vie

(1ère lecture)

(n° 40 , 63 )

N° 18 rect.

7 novembre 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA, MALOVRY, G. GAUTIER, SITTLER, MICHAUX-CHEVRY, BOUT, MÉLOT et LAMURE et M. DALLIER


ARTICLE 4


Après le quatrième alinéa de l'amendement n° 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le stipulant peut toutefois exercer cette faculté sans l'accord du bénéficiaire en cas de mariage ou de PACS, de divorce ou de dissolution du PACS, de décès du conjoint ou d'un enfant, de la naissance ou l'adoption d'un enfant, d'invalidité du souscripteur ou de son conjoint ou d'un enfant, de cessation du contrat de travail ou de surendettement ou d'expiration des droits à l'assurance chômage. L'entreprise d'assurance préalablement à toutes opérations devra s'assurer de l'information du bénéficiaire.

Objet

Un contrat d'assurance-vie par essence dure de longues années. Or, de nombreux évènements peuvent survenir et le souscripteur qui souhaite faire face à des difficultés financières ne peut récupérer une partie de son argent sans l'accord du bénéficiaire, si le contrat a été accepté par celui-ci.

Les exemples sont nombreux de personnes âgées ou de couples qui se séparent et se retrouvent bloquées parce les relations ont évolué entre le souscripteur et le bénéficiaire, désigné quelquefois 20 ou 30 ans auparavant.

Si le bénéficiaire refuse de donner son accord, le souscripteur même en difficulté n'a aucun recours.

Cet amendement a pour but de déterminer les cas tout à fait exceptionnel où la situation du souscripteur serait dans un péril tel que l'on pourrait déroger à cette règle et lui permettre d'effectuer des opérations sans l'accord du bénéficiaire.

Le présent amendement est calqué sur les dispositions qui permettent à un salarié de débloquer son argent placé sur un PEE, ces situations étant très proches (argent bloqué pendant une durée donnée).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.