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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 104 rect. 29 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER Article 2 (Art. L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle) |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
protection des droits
insérer les mots :
ainsi que des voies de recours possibles
Objet
Cet amendement insère au côté de la mention des mesures encourues, la mention des voies de recours existant. Dans la mesure où il existe une sanction, les voies de recours doivent également être connues dès la signature du contrat d'abonnement.