AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, après les mots : « de sons », sont insérés les mots : « , de vidéogrammes ».

II. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée :

1° Dans le troisième alinéa du IV de l'article premier, après les mots : « de sons » sont insérés les mots : « , de vidéogrammes » ;

2° Dans le 2 du I de l'article 6, après les mots : « de sons » sont insérés les mots : « , de vidéogrammes ».

Objet

Cet amendement vise à intégrer les vidéogrammes dans le dispositif prévu par la loi dans la confiance numérique, et met en cohérence le texte avec la pratique actuelle de mise à disposition gratuite de vidéo en ligne. Cet amendement est également une mise en cohérence de la loi avec l'amendement n° 21 présenté par Monsieur THIOLLIÈRE au nom de la Commission des Affaires culturelles, qui vise explicitement les bénéficiaires valablement investis d'un droit d'exploitation appartenant à un producteur de phonogramme ou de vidéogrammes.