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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 113 rect. 29 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA, BOUT, Gisèle GAUTIER, Bernadette DUPONT, PAPON, DESMARESCAUX, DES ESGAULX, KELLER, HERMANGE, ROZIER et MÉLOT Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) |
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle :
« 1° La suspension de l'accès au seul service internet pour une durée de trois mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur le même objet ;
Objet
Cette disposition vise a protéger l'usager qui a souscrit un abonnement bi ou tri play (accès internet+téléphone et/ou TV) . L'opérateur doit veiller à ce que seul l'accès internet soit coupé et non la télévision et /ou le téléphone.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.