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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 118 29 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER Article 2 (Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle) |
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Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
, notamment les organisations professionnelles de représentation des photographes ;
Objet
Cet amendement vise à permettre aux organisations de défense ou de répartition des droits des photographes de pouvoir saisir l'Hadopi.