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Direction de la séance

Projet de loi

Création sur internet

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 122

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


Article 2

(Art. L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de cette mission, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet veille à une juste répartition des droits des artistes interprètes et des créateurs dans le cadre de l'offre légale de diffusion des œuvres. »

Objet

Cet amendement vise à préciser une mission intégrante de la HADOPI qui consiste à évaluer les droits des artistes interprètes et créateurs et de veiller à leur juste répartition.