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Direction de la séance

Projet de loi

Création sur internet

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 130 rect.

30 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et BOURZAI, M. DOMEIZEL, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)


Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette recommandation par voie électronique, ne divulgue pas les contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition.

Objet

Cette recommandation ne doit en aucun cas comporter le contenu des œuvres téléchargés, qui peut donner une indication sur les orientations, relevant de la vie privée, de la personne ayant commis le manquement. Cet amendement tend à rendre effectif la confidentialité auquel chaque individu a droit.