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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 136 29 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, M. DOMEIZEL, Mme TASCA, M. YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les représentants des secteurs de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, des éditeurs de services audiovisuels, des éditeurs de services en ligne, des diffuseurs de contenus, des fournisseurs d'accès à Internet concluent un accord, avant le 30 juin 2009, pour fixer les délais applicables aux différents supports et services permettant l'exploitation d'une œuvre cinématographique.
Objet
Cet amendement contraint les différents partenaires de l'industrie cinématographique et audiovisuelle à conclure un accord visant à revoir le système de « chronologie des médias » avant le 31 juin 2009.