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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 142 29 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) |
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Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
trois mois
par les mots :
un mois
Objet
Assouplir les sanctions de suspension de l'accès au service en raccourcissant la première de trois mois à un mois.