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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 154 29 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle) |
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Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-13, du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Une mission d'incitation au développement de l'offre légale de téléchargement ;
Objet
Cet amendement a pour objet renforcer un aspect important de la lutte contre le piratage.