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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 163 29 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY, M. POZZO di BORGO et les membres du groupe Union Centriste Article 2 (Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle) |
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Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
qui ne s'étendra pas au-delà de la durée de suspension de l'abonnement prévue au 1° de l'article L. 331-25 et au 1° de l'article L. 331-26.
Objet
Cet amendement précise la durée de conservation des données contenues dans le traitement automatisé des données à caractère personnel.