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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 179 rect. 30 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 87 de la commission des affaires économiques et du Plan repris par |
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M. THIOLLIÈRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 5 |
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Après les mots :
à l'encontre de toute personne
rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 87 :
susceptible de contribuer à y remédier.