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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 3 23 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. THIOLLIÈRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
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Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'intitulé du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Prévention, procédures et sanctions