|
Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 52 28 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme MORIN-DESAILLY et les membres du groupe Union Centriste Article 2 (Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle) |
|||||||||
I. - Après le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président est désigné par le collège de la Haute Autorité.
II. - En conséquence, dans le septième alinéa du même texte, remplacer le mot :
nommé
par le mot :
désigné
Objet
Cet amendement propose que le président de la commission de protection des droits soit désigné par le collège de la Haute Autorité.