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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 84 28 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 35 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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M. RETAILLEAU au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 2 (Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle) |
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Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 35 par les mots :
, sous la forme d'une simple interrogation.