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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 90 28 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RETAILLEAU au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 6 |
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I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 336-4.- Le titulaire de droits visés aux livres I et II du présent code met à la disposition des consommateurs souhaitant accéder à une œuvre protégée dont il autorise l'utilisation sur les réseaux de communications électroniques les caractéristiques essentielles de l'utilisation de cette œuvre conformément aux articles L. 111-1 et L. 121-1 du code de la consommation, par un moyen immédiatement accessible et associé à cette œuvre.
« Un décret détermine lesdites caractéristiques essentielles de l'utilisation de l'œuvre. »
II. - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
par un article L. 336-3 ainsi rédigé :
par les mots :
par deux articles L. 336-3 et L. 336-4 ainsi rédigés :