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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 95 rect. bis 30 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 35 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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Mlle JOISSAINS et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire Article 2 (Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle) |
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Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 35, après le mot :
informations
insérer le mot :
strictement
Objet
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est créé. Il permet la mise en oeuvre, par la commission de protection des droits, du mécanisme de recommandation et de sanction, ainsi que du répertoire national des personnes dont l'accès à internet est suspendu.
Le présent amendement vise à renforcer la protection de la vie privée des personnes faisant l'objet d'une procédure.