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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 99 29 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 50 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Supprimer le II de l'amendement n° 50.
Objet
Sous-amendement de coordination avec l'amendement n° 98 du Gouvernement.
Pour des raisons de cohérence rédactionnelle, les dispositions d'abrogation et les dispositions transitoires intéressant cet article, dont la modification est par ailleurs proposée par l'amendement n° 98 sont regroupées avec les autres dispositions diverses et transitoires prévues au chapitre IV.