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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 1

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 1ER


Remplacer les 4° à 7° du XI de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

4° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :

« La Haute Autorité peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à l'article L. 331-38 de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques.

 « Elle peut également être saisie pour avis par une personne bénéficiaire de l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-37 ou par la personne morale agréée qui la représente, de toute question relative à la mise en œuvre effective des exceptions. »






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N° 2

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 1ER



Supprimer le XIII de cet article.





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N° 3

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'intitulé du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« Prévention, procédures et sanctions






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N° 4

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle par les mots :

, dotée de la personnalité morale






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N° 5

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle)


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle :

« Art. L. 331-13. -  La Haute Autorité assure :

« 1° Une mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale et d'observation de l'utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

« 2° Une mission de protection de ces œuvres et objets à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

« 3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins.

« Au titre de ces missions, la Haute Autorité peut recommander toute modification législative ou réglementaire. Elle est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou de décret intéressant la protection des droits de propriété littéraire et artistique. Elle peut également être consultée par le Gouvernement ou par les commissions parlementaires sur toute question relative à ses domaines de compétence.

« Elle contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des droits de propriété littéraire et artistique sur les réseaux numériques. Elle peut participer, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et européennes compétentes en ce domaine.






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23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Article additionnel après Art. L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle)


Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés. Ce rapport est rendu public.






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N° 7

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle)


Rédiger comme suit les deuxième à quatrième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle :

« 1° Un membre en activité du Conseil d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État ;

« 2° Un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

« 3° Un membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes. 






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23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle)


Dans le neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

les membres suppléants

par les mots :

des membres suppléants






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N° 9 rect.

28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle)


Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle par trois alinéas ainsi rédigés :

« En cas de vacance d'un siège de membre du collège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.

« Le mandat des membres n'est pas révocable. Il n'est pas renouvelable, sauf si sa durée n'a pas excédé deux ans.

« Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement constaté par le collège dans les conditions qu'il définit.






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23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle)


Rédiger comme suit les troisième à cinquième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle :

« 1° Un membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

« 2° Un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

« 3° Un membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.






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N° 11 rect.

28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle)


Remplacer les antépénultième  et pénultième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle par trois alinéas ainsi rédigés :

« En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de protection des droits, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.

« Le mandat des membres n'est pas révocable. Il n'est pas renouvelable, sauf si sa durée n'a pas excédé deux ans.

« Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement constaté par le collège dans les conditions qu'il définit.






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N° 12 rect.

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle)


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle :

« Les fonctions de membre de la Haute Autorité sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé au cours des trois dernières années les fonctions de dirigeant ou de salarié d'une société régie par le titre II du présent livre ou de toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes, de vidéogrammes, d'édition d'oeuvres protégées par un droit d'auteur, de toute entreprise de communication audiovisuelle ou offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins ou dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.






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N° 13

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle)


Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal.






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23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle)


Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle par deux alinéas ainsi rédigés :

« La Haute Autorité dispose de services placés sous l'autorité de son président. Un secrétaire général, nommé par ce dernier, est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du président.

« Elle établit son règlement intérieur et fixe les règles de déontologie applicables à ses membres et aux agents des services.






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23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle)


Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute Autorité peut faire appel à des experts. Elle peut également solliciter, en tant que de besoin, l'avis d'autorités administratives ou d'organismes extérieurs, et elle peut être consultée pour avis par ces mêmes autorités ou organismes.






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N° 16

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle)


A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

à la Cour des comptes

par les mots :

au contrôle de la Cour des comptes






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N° 17

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

agents publics

insérer le mot :

assermentés






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N° 18

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle)


Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle :

Les membres de la commission de protection des droits et les agents mentionnés au premier alinéa reçoivent les saisines adressées à ladite commission dans les conditions prévues...






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N° 19

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle)


Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

du titulaire de l'abonnement

par les mots :

de l'abonné dont l'accès à des services de communication au public en ligne a été






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N° 20

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle)


I. Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle :

« Les membres et les agents publics de la Haute Autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions prévues à l'article 413-10 du code pénal et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement des avis, des recommandations et des rapports, à l'article 226-13 du code pénal.

II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :

de ces agents

par les mots :

des agents mentionnés à l'article L. 331-20






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23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle)


 Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle :

« - les bénéficiaires valablement investis à titre exclusif d'un droit exclusif d'exploitation conformément aux dispositions du livre Ier ou d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou à une entreprise de communication audiovisuelle, conformément aux dispositions du livre II ;

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 22

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)


Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle :

« En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de la recommandation visée à l'alinéa précédent, de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission peut adresser une nouvelle recommandation par la voie électronique, dans les conditions prévues au premier alinéa. Elle peut assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l'abonné.






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N° 23

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

adressée par la commission

insérer les mots :

de protection des droits






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N° 24

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)


A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

l'une des sanctions

par les mots :

la ou les sanctions






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N° 25

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)


Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis En fonction de l'état de l'art, la limitation des services ou de l'accès à ces services, à condition que soit garantie la protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin ;






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N° 26

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle)


Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

l'une des mesures

par les mots :

la ou les mesures






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N° 27

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle)


Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis) Une limitation des services ou de l'accès à ces services, à condition que soit ainsi garantie, en fonction de l'état de l'art, la protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin ;






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N° 28

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle)


Après les mots :

des mesures de nature à

rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle :

prévenir le renouvellement du manquement et à en rendre compte à la Haute Autorité.






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N° 29

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle)


Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

la commission

insérer les mots :

de protection des droits






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N° 30

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle)


Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

l'une des sanctions

par les mots :

la ou les sanctions






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N° 31

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Retiré

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle)


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle :

« Art. L. 331-30. - La Haute Autorité peut agréer, pour une période déterminée, les moyens de sécurisation regardés comme efficaces pour prévenir les manquements à l'obligation mentionnée à l'article L. 336-3. Elle établit la liste des moyens de sécurisation ainsi agréés, la met à jour et la rend publique.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 32

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle)


Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

la mention

insérer les mots :

claire et lisible






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 33

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle)


Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

En outre, les personnes visées au premier alinéa informent périodiquement leurs abonnés des dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites pour la création artistique.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 34

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle)


Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

l'abonnement

par les mots :

l'accès






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 35

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)


Après les mots :

répertoire national

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle :

visé à l'article L. 331-31, permettant notamment aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à un service de communication au public en ligne de disposer des informations nécessaires pour procéder à la vérification prévue à ce même article.






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N° 36 rect. bis

30 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)


Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle :

« - les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer, auprès de la Haute Autorité, leur droit d'accès aux données les concernant conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 37

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle)


Dans l'intitulé du texte proposé par cet article pour la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

Mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite

par les mots :

Mission d'encouragement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation illicite






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 38

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle)


Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle :

Au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale et d'observation de l'utilisation illicite...






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N° 39

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle)


Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

la Haute Autorité publie

insérer le mot :

régulièrement






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 40 rect.

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle)


 

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle, par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la Haute Autorité attribue aux offres commerciales proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne, un label permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres. 

« Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites par les professionnels concernés dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage, et rend compte des principales évolutions constatées dans ce domaine, dans le cadre du rapport prévu à l'article L. 331-... (voir amendement n° 6) ».






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N° 41 rect.

28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5


Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'intitulé du chapitre VI du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :  « Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés ».






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 42

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 5


Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

mesure de suspension 

supprimer les mots :

ou de filtrage






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N° 43

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 6


I. Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

Le titulaire d'un accès

par les mots :

La personne titulaire de l'accès

II. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne

par les mots :

cette personne






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N° 44

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 6


Dans le quatrième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

les moyens de sécurisation définis en application de l'article L. 331-30

par les mots :

l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 45

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 6


Rédiger comme suit le début du cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle :
Si l'atteinte aux droits visés au premier alinéa...






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 46 rect.

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 8


Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

« Les personnes visées à l'alinéa précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un de ces moyens figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 du même code. »






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N° 47

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé :

CHAPITRE III bis
Dispositions modifiant le code de l'éducation






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 48

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


L'article L. 312-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ce cadre, ils reçoivent une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres culturelles pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en cas de manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et de délit de contrefaçon. »






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 49

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé :

CHAPITRE III ter

Dispositions modifiant le code de l'industrie cinématographique






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N° 50

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre II du code de l'industrie cinématographique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Délais d'exploitation des œuvres cinématographiques

« Art. 30-4. - Aucune œuvre cinématographique ne peut, à compter de la date de sa sortie en salles de spectacles cinématographiques, faire l'objet d'une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public avant l'expiration d'un délai convenu par voie d'accord professionnel entre une ou plusieurs organisations professionnelles du secteur du cinéma et une ou plusieurs organisations professionnelles du secteur de la vidéo. Cet accord peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité concernés dans les conditions prévues à l'article 30-6.

« Un décret prévoit un délai applicable de plein droit à défaut d'accord professionnel rendu obligatoire.

« Art. 30-5. - Le contrat conclu par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou de services de télévision pour l'acquisition de droits relatifs à la mise à disposition du public ou à la diffusion d'une œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette mise à disposition ou cette diffusion peut intervenir.

« Lorsqu'il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable aux modes d'exploitation précités, le délai prévu par cet accord s'impose aux éditeurs de services et aux membres des organisations professionnelles signataires. Cet accord peut porter sur une ou plusieurs catégories de services. Il peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité et des éditeurs de services concernés dans les conditions prévues à l'article 30-6.

« Un décret prévoit un délai applicable de plein droit, à défaut d'accord professionnel rendu obligatoire, pour la mise à disposition du public d'une œuvre cinématographique par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.

« Art. 30-6. - Les accords professionnels mentionnés aux articles 30-4 et 30-5 peuvent être rendus obligatoires par arrêté du ministre chargé de la culture à la condition d'avoir été signés par des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et, selon les cas :

« - une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés ;

« - une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés et un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services ;

«  - un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services.

« La représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services s'apprécie notamment au regard du nombre d'opérateurs concernés ou de leur importance sur le marché considéré. S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services, ceux-ci fournissent au ministre chargé de la culture les éléments d'appréciation dont ils disposent.

« Art. 30-7. - Sont passibles de la sanction prévue au 2° de l'article 13 :

« 1° Le non-respect, lorsqu'il est applicable de plein droit, du délai prévu par le décret mentionné au second alinéa de l'article 30-4 et au troisième alinéa de l'article 30-5 ;

« 2° Le non-respect du délai prévu par un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l'article 30-6. »

II. - 1. L'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l'article 79 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au second alinéa de l'article 30-4 du code de l'industrie cinématographique ou à compter de la date d'entrée en vigueur d'un arrêté du ministre chargé de la culture pris en application du premier alinéa de l'article 30-6 du même code.

2. L'article 70-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est abrogé.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 51

28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste


Article 2

(Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle)


I. - Rédiger comme suit le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle :

« Le président du collège est élu par les membres parmi les personnes mentionnées aux 1, 2° et 3°.

II. - En conséquence, dans la première phrase du dixième alinéa du même texte, remplacer le mot :

nommé

par le mot :

élu

Objet

A l'instar ce qui est prévu pour l'élection du président de l'Autorité de régulation des mesures techniques, cet amendement propose que le président du collège soit élu parmi ses membres et non nommé comme le prévoit le projet de loi.

 






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 52

28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste


Article 2

(Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle)


I. - Après le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président est désigné par le collège de la Haute Autorité.

II. - En conséquence, dans le septième alinéa du même texte, remplacer le mot :

nommé

par le mot :

désigné

Objet

Cet amendement propose que le président de la commission de protection des droits soit désigné par le collège de la Haute Autorité.





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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 53 rect.

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste


Article 2

(Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle, après le mot :

assermentés

insérer les mots :

et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2

Objet

Cet amendement propose que les agents assermentés compétents pour saisir la commission de protection des droits soient agréés par le ministre de la culture.

Il s'agit d'un amendement de bon sens et de cohérence puisque l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions relatives aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, peut résulter des constatations d'agents assermentés du CNC, des sociétés de perceptions et des organismes de défense professionnelle qui sont agréés par le ministre chargé de la culture.

C'est pourquoi, pour éviter que deux régimes juridiques coexistent, il est proposé de respecter la même procédure d'agrément par le ministre de la culture.






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N° 54 rect.

30 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste


Article 2

(Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces recommandations sont motivées.

Objet

Le projet de loi prévoit que les recommandations adressées par la commission de protection des droits doivent rappeler à l'abonné son obligation de respecter les droits d'auteur et droits voisins et doivent l'avertir des sanctions qu'il encourt en cas de renouvellement.

Or sachant, d'une part, que ces recommandations ne sont pas contestables, qu'elles sont le préalable à une sanction éventuelle qui va jusqu'à la suppression de l'abonnement, sachant, d'autre part, qu'il peut arriver, et très certainement dans de nombreux cas, que l'abonné ne soit pas l'auteur des manquements aux obligations de l'article L. 336-3, il semble souhaitable que l'abonné sache ce qui lui est reproché et quel est l'objet de cette mise en garde. L'abonné doit être en mesure de se défendre et de pouvoir contester la sanction ultérieure. En conséquence, il est impératif que l'abonné puisse connaître les faits qui lui sont reprochés.

C'est pourquoi, cet amendement prévoit que la recommandation soit motivée et qu'elle mentionne au moins une oeuvre ou un objet protégé par un droit d'auteur ou un droit voisin auquel il a été porté atteinte.

 






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 55

28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste


Article 2

(Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)


I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :

En cas de recours, les sanctions font l'objet d'un sursis à exécution.

II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte.

Objet

Cet amendement rend systématique le sursis à exécution des sanctions si l'abonné forme un recours en annulation ou en réformation.





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N° 56

28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste


Article 2

(Art. L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 57

28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste


Article 2

(Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle)


Compléter le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle par les mots :

et après avis public de la commission permanente de chaque assemblée

Objet

Afin de garantir l'indépendance des personnalités qualifiées désignées sur proposition conjointe des ministres chargés de la culture des communications électroniques et de la consommation, il est proposé de suivre la nouvelle procédure instituée par la réforme de la Constitution à savoir de demander l'avis des parlementaires.

Cette proposition est conforme à l'esprit de cette nouvelle procédure puisque la Constitution dispose que l'avis des commissions compétentes peut être requis pour des emplois ou des fonctions « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ».






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N° 58

28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste


Article 2

(Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle)


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle :

« Durant la suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26, le prix de l'abonnement à l'accès au service est versé aux organismes mentionnés au titre II du présent livre dans le cadre des actions visées à l'article L. 321-9.

Objet

Il est proposé que le prix de l'abonnement soit versé, durant la suspension, aux sociétés de perception et de répartition des droits. Celles-ci devront utiliser ces sommes dans le cadre de leurs actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes. Ce transfert du prix de l'abonnement prend ainsi la forme d'une réparation des artistes piratés et comme une participation citoyenne à culture.






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N° 59

28 octobre 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 60

28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les organisations professionnelles du secteur du phonogramme s'accordent par voie d'accord professionnel sur la mise en place d'un standard de mesures techniques assurant l'interopérabilité des fichiers musicaux et sur la mise à disposition de catalogues d'oeuvres musicales en ligne sans mesures techniques de protection.

Objet

Les accords de l'Elysée prévoyaient que parallèlement à la mise en place de mécanismes permettant de lutter contre le piratage, l'offre légale en ligne devait être améliorée et élargie. Force est de constater, qu'aujourd'hui, l'offre légale est non seulement insuffisante mais aussi insatisfaisante.

Comme le faisait remarquer Monsieur Olivennes dans son rapport, les contraintes d'utilisation que les mesures techniques de protection imposent ne permettent la même liberté d'usage que le support physique. L'interopérabilité est une condition de l'affirmation d'une offre numérique accessible.

C'est pourquoi, afin de rééquilibrer le texte qui n'aborde que la question de la lutte contre le téléchargement illégal, cet amendement invite les professionnels de la musique à supprimer l'ensemble des mesures techniques de protection qui empêchent une utilisation normale des fichiers musicaux.






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29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste


Article 2

(Art. L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :

« La commission de protection des droits ne peut connaître des faits pour lesquels la juridiction judicaire a été antérieurement saisie sur le fondement de l'article L. 335-3.

Objet

L'article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que "est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

Or, un abonné peut également être sanctionné s'il méconnaît l'obligation de l'article L. 336-3 c'est-à-dire l'obligation de veiller à ce que l'accès à internet « ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin. »

En l'état actuel du droit, il est donc clairement possible pour les ayants-droit d'engager à la fois des poursuites pénales et de saisir l'Hadopi pour des mêmes faits.

Pour éviter qu'une double action soit possible, il est donc proposé que la commission de protection des droits ne puisse connaître de faits faisant déjà l'objet de poursuites pénales.

 






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SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 48 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Dans le second alinéa de l'amendement n° 48, après les mots :

ils reçoivent une information

insérer les mots :

notamment dans le cadre du brevet informatique et Internet des collégiens

Objet


Cet amendement vient préciser l'amendement de la commission des affaires culturelles qui prévoit une information des élèves sur les dangers du téléchargement illicite et du piratage des œuvres sur Internet. Dans cette perspective, l'aspect pédagogique du dispositif mis en place par le projet de loi, qui favorise la prévention, doit être développé. Cela passe nécessairement par une éducation des futurs consommateurs. Cette éducation trouve naturellement sa place dans la formation donnée dans le cadre du Brevet informatique et internet (B2i) des collégiens.





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28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste


Article 2

(Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)


Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle par deux alinéas ainsi rédigés :

« Si l'abonné estime que sa responsabilité ne peut être retenue en se fondant sur les 1°, 2° ou 3° de l'article L. 336-3, il peut contester, auprès de la commission de protection des droits, le bien-fondé des recommandations définies aux premier et deuxième alinéas.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les recommandations peuvent être contestées.

Objet

Pour le respect des droits de la défense, il est proposé que l'abonné puisse contester les recommandations.

En effet, les recommandations sont les actes générateurs qui peut conduire jusqu'à la suspension du service en ligne. Or, il ne paraît normal que l'abonné ne puisse pas prouver dès le départ que sa responsabilité ne peut être retenue. Dans l'état actuel du texte, il devra attendre la suspension de son abonnement pour pouvoir prouver qu'il ne peut être vu comme responsable. Ceci est d'autant plus grave, que l'envoi de recommandation entraîne automatiquement son inscription dans le fichier automatisé.






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28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Tombé

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste


Article 2

(Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

à l'article L. 331-24

par les mots :

au deuxième aliéna de l'article L. 331-24

Objet

Cet amendement vise à garantir le caractère graduel du dispositif.

Tel que l'article L. 331-25 est rédigé, il n'est pas certain juridiquement qu'une sanction puisse être prise uniquement après l'envoi d'une recommandation avec accusé de reception, c'est-à-dire, après la deuxième phase de la riposte.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste


Article 2

(Article additionnel après Art. L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste


Article 2

(Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)


Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :

La recommandation doit également contenir des informations portant sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites pour la création artistique.

Objet

Dans un souci de pédagogie, cet amendement prévoit que la commission de protection des droits informe l'abonné des dangers du piratage pour la création artistique.






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28 octobre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 5 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle)


I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

encouragement au développement de l'offre commerciale légale

insérer les mots :

, de veille tendant à garantir le bénéfice des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-37,

II. - Dans le troisième alinéa (2°) du même texte, remplacer les mots :

sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de

par les mots :

par des titulaires d'accès à des

III. - Dans le quatrième alinéa (3°) du même texte, supprimer les mots :

de régulation et






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N° 68

28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle)


Remplacer le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 6° Une personnalité qualifiée, désignée sur proposition du ministre chargé des communications électroniques ;

« 7° Une personnalité qualifiée, désignée sur proposition du ministre chargé de la consommation ;

« 8° Une personnalité qualifiée, désignée sur proposition du ministre chargé de la culture ;

« 9° Une personnalité qualifiée, désignée sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.






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N° 69

28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle)


Compléter le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle par les mots :

, par décret pris après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de culture et de communications électroniques.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

faits susceptibles de constituer un manquement

par les mots :

faits constituant un manquement






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N° 71

28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

lui rappelant les prescriptions de l'article L. 336-3,

insérer les mots :

lui précisant les oeuvres ou objets dont l'utilisation illicite a été constatée du fait du manquement à cette obligation,






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28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 73

28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)


Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle :

« S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été signifiée à tort, l'abonné, justifiant de son identité, peut en contester par courrier son bien-fondé auprès de la Haute autorité qui devra justifier sous trente jours l'envoi de cette recommandation, sous peine de nullité.






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28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

dans les conditions définies à l'article L. 331-24

par les mots :

et assortie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l'abonné






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29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)


 

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle :

« 1° Une amende, dont le montant, fixé par décret en Conseil d'État, est majoré quand l'œuvre ou l'objet illicitement utilisé fait l'objet d'une offre autorisée par les titulaires de droits en format numérique, à un prix raisonnable et dans des conditions d'interopérabilité satisfaisantes, sur les réseaux de communications électroniques ;

II. - En conséquence,

1. Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - La Haute autorité reverse aux titulaires des droits prévus aux livres Ier et II ayant subi un préjudice économique du fait d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, sanctionné par l'amende visée au 1° de l'article L. 331-25, le montant des amendes qu'elle a collectées au titre de l'article L. 331-25. Elle répartit ce montant de manière équitable entre les titulaires de droits concernés, en veillant à une juste rémunération des artistes-interprètes et des auteurs, au sens du présent code.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de la répartition et les procédures du reversement visés à l'alinéa précédent.

2. Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle :

« 1° Une amende, dont le montant ne peut dépasser la moitié de celui de l'amende visée au 1° de l'article L. 331-25 ;



NB :La rectification consiste en la scission de cet amendement en plusieurs amendements (voir n°s 166 à 171).





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28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)


Après le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La commission notifie à l'abonné la sanction prise à son encontre et l'informe des voies et délais de recours, et, lorsque la sanction consiste en la suspension de l'accès au service, de son inscription au répertoire visé à l'article L. 331-31 et de l'impossibilité temporaire de souscrire pendant la période de suspension un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur.






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N° 77

28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)


 

I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par deux phrases ainsi rédigées :

Le recours de l'abonné est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours.

II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte.






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N° 78

28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle)


Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions de l'article L. 121-84 du code de la consommation ne sont pas applicables au cours de la période de suspension.






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N° 79

28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle)


Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par deux phrases ainsi rédigées :

Si la commission de protection des droits constate que, pour des raisons techniques, la suspension de l'accès aux services de communication au public en ligne devait également entraîner la suspension des autres types de services inclus dans l'offre commerciale composite, la suspension n'est pas appliquée. La commission de protection des droits peut alors prononcer la sanction prévue au 2° de l'article L. 331-25.






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N° 80 rect.

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle)


Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle par les mots :

à l'obligation visée au premier alinéa

 






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N° 81 rect.

30 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle)


 

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle :

« Art. L. 331-30. - Après consultation des parties intéressées ayant une expertise spécifique dans le développement et l'utilisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation par une personne de l'accès à des services de communication au public en ligne, la Haute autorité peut établir la liste des spécifications fonctionnelles pertinentes que ces moyens doivent présenter pour être considérés comme exonérant valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au titre de l'article L. 336-3.

« Au terme d'une procédure d'évaluation certifiée prenant en compte leur conformité aux spécifications visées au précédent alinéa et leur efficacité, la Haute autorité peut labelliser les moyens de sécurisation dont la mise en œuvre exonère valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au titre de l'article L. 336-3. Cette labellisation est périodiquement revue.

« Un décret en Conseil d'État précise la procédure d'évaluation et de labellisation de ces moyens de sécurisation. »






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N° 82 rect.

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)


Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle par les mots :

conformément aux dispositions des lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.






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N° 83 rect. bis

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle)


 

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle :

Pour chaque manquement constaté à cette obligation de consultation ou pour tout contrat conclu par cette personne avec l'intéressé nonobstant son inscription sur le répertoire, la commission de protection des droits peut, à l'issue d'une procédure contradictoire, lui infliger une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 euros.






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N° 84

28 octobre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 35 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)


 

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 35 par les mots :

, sous la forme d'une simple interrogation.






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N° 85

28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)


Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle, après le mot :

peuvent

insérer les mots :

, auprès de la Haute autorité,






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N° 86

28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Article additionnel après Art. L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle)


 

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article ainsi rédigé:

« Art. L.... - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'une juste rémunération des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne pour leur concours à la mission de la Haute autorité faisant l'objet de la présente sous-section.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 87

28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 5


Après la référence :

L. 331-1

rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle :

, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne mentionnée au 2 du I de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou, à défaut, de toute personne mentionnée au 1 du I du même article.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 88

28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 6


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

la personne

insérer le mot :

physique






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 89

28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 6


Dans l'avant-dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, supprimer le mot :

frauduleusement






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 90

28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 6


 

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 336-4.- Le titulaire de droits visés aux livres I et II du présent code met à la disposition des consommateurs souhaitant accéder à une œuvre protégée dont il autorise l'utilisation sur les réseaux de communications électroniques les caractéristiques essentielles de l'utilisation de cette œuvre  conformément aux articles L. 111-1 et L. 121-1 du code de la consommation, par un moyen immédiatement accessible et associé à cette œuvre.

« Un décret détermine lesdites caractéristiques essentielles de l'utilisation de l'œuvre. »

II. - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

par un article L. 336-3 ainsi rédigé :

par les mots :

par deux articles L. 336-3 et L. 336-4 ainsi rédigés :






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N° 91 rect.

30 octobre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 98 du Gouvernement

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Supprimer le II du texte proposé par l'amendement n° 98 du Gouvernement pour insérer un article additionnel après l'article 10.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 92

28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10


Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article 7 du code de l'industrie cinématographique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre, toute oeuvre cinématographique, pour laquelle une aide du centre national est susceptible d'être accordée, doit être destinée, en plus de sa distribution usuelle, à une première exploitation sur un service offrant l'accès à des oeuvres cinématographiques sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique ; ».






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N° 93

28 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur six mois après sa publication.






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N° 94 rect.

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mlle JOISSAINS

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


Article 2

(Art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :

nom du

 

Objet

Le fournisseur d'accès à internet a l'obligation de vérifier, à l'occasion de la conclusion de tout nouveau contrat, si son cocontractant figure dans le répertoire national répertoriant les personnes dont l'accès à un service de communication en ligne a été suspendu.

Cet amendement vise à supprimer une précision inutile et qui pourrait porter à confusion. En effet, dans la pratique, l'internaute sera désigné non par son nom mais par son adresse électronique afin d'éviter les risques d'erreurs (risques d'homonymie par exemple).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 95 rect. bis

30 octobre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 35 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mlle JOISSAINS

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


Article 2

(Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)


 

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 35, après le mot :

informations

insérer le mot :

strictement

Objet

Un traitement automatisé de données à caractère personnel est créé. Il permet la mise en oeuvre, par la commission de protection des droits, du mécanisme de recommandation et de sanction, ainsi que du répertoire national des personnes dont l'accès à internet est suspendu.

Le présent amendement vise à renforcer la protection de la vie privée des personnes faisant l'objet d'une procédure.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 96 rect. bis

30 octobre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 48 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mlle JOISSAINS

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


 

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 48 par une phrase ainsi rédigée :

Les enseignants sont également sensibilisés.

Objet

L'amendement de la commission des affaires culturelles renforce la dimension pédagogique du projet de loi en prévoyant, dans le cadre de l'enseignement des élèves à l'usage de l'informatique, une sensibilisation aux dangers du téléchargement illicite et du piratage des oeuvres sur internet.

Le présent amendement vise à prévoir également une sensibilisation des enseignants.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 97

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 2

(Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle)



Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle.

Objet

Cet amendement vise à limiter la saisine de la Haute Autorité aux sociétés de perception et de répartition des droits, aux organismes professionnels et au CNC, qui sont les seules entités habilitées, en vertu de l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle, à désigner des agents assermentés chargés de constater la matérialité des infractions au droit d'auteur et aux droits voisins.

Ces mêmes entités sont également habilitées, en vertu de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre d'une infraction aux droits de leurs membres.

L'objectif visé, à savoir permettre aux licenciés exclusifs de défendre leurs droits, peut être pleinement atteint par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits ou des organismes professionnels dont ces licenciés sont membres. Il en va de même, par exemple, pour les entreprises de communication audiovisuelle, dont l'ALPA (association de lutte contre la piraterie audiovisuelle) a vocation à traiter les difficultés.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 98

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Sont abrogés :

1° L'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

2° L'article 70-1 ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l'article 79 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

II. - Par dérogation au 1° du I et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au second alinéa de l'article 30-4 du code de l'industrie cinématographique dans sa rédaction issue de la présente loi ou la date d'entrée en vigueur d'un arrêté du ministre chargé de la culture pris en application du premier alinéa de l'article 30-6 du code de l'industrie cinématographique dans sa rédaction issue de la présente loi, les dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle restent applicables. Le non respect de ces dispositions est passible de la sanction prévue à l'article 30-7 du code de l'industrie cinématographique dans sa rédaction issue de la présente loi.

Objet

Coordination avec le sous-amendement n° 99 du Gouvernement.

Pour des raisons de cohérence rédactionnelle, cet amendement vise à insérer, à côté des autres dispositions diverses et transitoires du chapitre IV, les dispositions d'abrogation et les mesures transitoires prévues dans le prolongement de la réforme de la chronologie des médias telle qu'elle résulte de l'amendement n° 50.

Il vise également à préciser la rédaction initiale et à sécuriser sur le plan juridique le dispositif transitoire prévu en matière de délai vidéo. L'objectif est d'éviter tout vide juridique qui pourrait résulter du passage du régime actuel prévu l'article 89 de la loi du 29 juillet 1982, qui est abrogé, à un nouveau régime qui repose sur la négociation professionnelle et la conclusion d'accords professionnels étendus ou qui, à défaut d'accords étendus, renvoie à un décret le soin de fixer le délai applicable. Ainsi, le délai applicable dans le cadre du régime prévu par l'article 89 précité reste applicable jusqu'à la mise en place effective du nouveau dispositif.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 99

29 octobre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 50 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Supprimer le II de l'amendement n° 50.

Objet

Sous-amendement de coordination avec l'amendement n° 98 du Gouvernement.

Pour des raisons de cohérence rédactionnelle, les dispositions d'abrogation et les dispositions transitoires intéressant cet article, dont la modification est par ailleurs proposée par l'amendement n° 98 sont regroupées avec les autres dispositions diverses et transitoires prévues au chapitre IV.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 100

29 octobre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 5 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste


Article 2

(Art. L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle)


 

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle, après le mot :

illicite

insérer les mots :

ou licite

Objet

 

Si le collège de l'Hadopi doit assurer une mission d'observation de l'utilisation illicite des oeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur Internet, il semble également important que l'Hadopi observe les utilisations licites des oeuvres. En effet, certaines pratiques comme le "streaming" sont des pratiques licites qui ont également des conséquences sur les droits d'auteur.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 101

29 octobre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 50 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


 

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 50 pour l'article 30-4 du code de l'industrie cinématographique, après les mots :

expiration d'un délai

insérer les mots :

, compris entre trois mois et neuf mois,

Objet

 

Afin de compléter l'amendement du rapporteur, il est proposé d'encadrer les négociations interprofessionnelles en fixant des délais de fenêtres d'exploitation des films plus courts. La persistance de délais longs constitue une invitation au piratage.






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N° 102

29 octobre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 50 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Adopté

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


 

Rédiger comme suit le début du second alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 50 pour l'article 30-4 du code de l'industrie cinématographique :

« À compter du 31 mars 2009, un décret prévoira un délai...

Objet

 

Ce sous-amendement propose qu'à défaut d'un accord intervenu au 31 mars 2009, un décret viendra définir le délai applicable aux exploitations de films. La définition d'une date butoir vise à créer une incitation à la négociation.






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N° 103

29 octobre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 50 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


 

Après le texte proposé par le I de l'amendement n° 50 pour l'article 30-5 du code de l'industrie cinématographique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Le contrat conclu par un éditeur de services de télévision pour l'acquisition de droits relatifs à la mise à disposition du public ou à la diffusion d'une œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette mise à disposition ou cette diffusion peut intervenir.

« Lorsqu'il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable aux modes d'exploitation précités, le délai prévu par cet accord s'impose aux éditeurs de services et aux membres des organisations professionnelles signataires. Cet accord peut porter sur une ou plusieurs catégories de services. Il peut être rendu obligatoire à l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité et des éditeurs de services concernés dans les conditions prévues à l'article 30-6.

Objet

Ce sous-amendement élargit le dispositif proposé sur les délais d'exploitation des films aux éditeurs de services de télévision.






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N° 104 rect.

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


Article 2

(Art. L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle)


Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

protection des droits

insérer les mots :

ainsi que des voies de recours possibles

Objet

Cet amendement insère au côté de la mention des mesures encourues, la mention des voies de recours existant. Dans la mesure où il existe une sanction, les voies de recours doivent également être connues dès la signature du contrat d'abonnement.





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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 105

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


Article 2

(Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)


Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

en annulation ou en réformation

par les mots :
de pleine juridiction

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 106

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


Article 2

(Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)


Après le mot :

personnes

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle :

concernées peuvent exercer leur droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Objet

Cet amendement vise à intégrer dans l'énoncé du droit d'accès aux données les droits qui en sont le corollaire, notamment le droit de rectification, ou de suppression en cas de conservation illégale au-delà du délai prévu par le décret d'application.






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N° 107

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


Article 2

(Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)


I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :

Ce recours est suspensif.

II. - En conséquence, supprimer le sixième alinéa du même texte.

Objet

Cet amendement vise à substituer à l'hypothétique sursis à statuer le caractère suspensif du recours formé contre les sanctions.






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N° 108

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


Article 2

(Art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle)


I. - Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31  du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :

Ce recours est suspensif.

II. - En conséquence, supprimer le cinquième alinéa du même texte.

Objet

Cet amendement vise à substituer à l'hypothétique sursis à statuer le caractère suspensif du recours formé contre les sanctions.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 109

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


Article 2

(Art. L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle)



I. - Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :

Ce recours est suspensif.

II. - En conséquence, supprimer le quatrième alinéa du même texte.


Objet


Cet amendement vise à substituer à l'hypothétique sursis à statuer le caractère suspensif du recours formé contre les sanctions.





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N° 110 rect.

30 octobre 2008


 

AMENDEMENT

de M. POZZO di BORGOet les membres du Groupe UC

repris par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. YUNG


Article 2

(Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle)


 

I - Après le septième alinéa (6°), insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Deux représentants d'associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communications en ligne ;

II - En conséquence, dans la seconde phrase du dixième alinéa, remplacer le mot :

quatre

par le mot :

cinq

Objet

 

Etant particulièrement concernés par les missions du collège de l'Hadopi, il semble important que des représentants d'associations d'internautes soient membres du collège de l'Hadopi.






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N° 111 rect.

30 octobre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 15 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. POZZO di BORGO, Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste


Article 2

(Art. L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle)


 

Dans la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n° 15, remplacer les mots :

ou d'organismes extérieurs

par les mots :

, d'organismes extérieurs notamment d'associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communications en ligne,

Objet

 

Ce sous-amendement précise que la Haute autorité peut consulter des associations d'internautes dans le cadre de ses missions. Il semble en effet important de tenir compte de leur avis compte tenu de leur connaissance des pratiques sur le réseau.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 112

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8


Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, après les mots : « de sons », sont insérés les mots : « , de vidéogrammes ».

II. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée :

1° Dans le troisième alinéa du IV de l'article premier, après les mots : « de sons » sont insérés les mots : « , de vidéogrammes » ;

2° Dans le 2 du I de l'article 6, après les mots : « de sons » sont insérés les mots : « , de vidéogrammes ».

Objet


Cet amendement vise à intégrer les vidéogrammes dans le dispositif prévu par la loi dans la confiance numérique, et met en cohérence le texte avec la pratique actuelle de mise à disposition gratuite de vidéo en ligne. Cet amendement est également une mise en cohérence de la loi avec l'amendement n° 21 présenté par Monsieur THIOLLIÈRE au nom de la Commission des Affaires culturelles, qui vise explicitement les bénéficiaires valablement investis d'un droit d'exploitation appartenant à un producteur de phonogramme ou de vidéogrammes.





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(URGENCE)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 113 rect.

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes PROCACCIA, BOUT, G. GAUTIER, B. DUPONT, PAPON, DESMARESCAUX, DES ESGAULX, KELLER, HERMANGE, ROZIER et MÉLOT


Article 2

(Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)


Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle :

« 1° La suspension de l'accès au seul service internet pour une durée de trois mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur le même objet ;

Objet

Cette disposition vise a protéger l'usager qui a souscrit un abonnement bi ou tri play (accès internet+téléphone et/ou TV) . L'opérateur doit veiller à ce que seul l'accès internet soit coupé et non la télévision et /ou le téléphone.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 114

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA


Article 2

(Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 115

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


Article 2

(Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 116

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


Article 2

(Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 117

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


Article 2

(Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 118

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


Article 2

(Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle)


Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle par les mots :

, notamment les organisations professionnelles de représentation des photographes ;

Objet

Cet amendement vise à permettre aux organisations de défense ou de répartition des droits des photographes de pouvoir saisir l'Hadopi.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 119

29 octobre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 40 rect. de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


Article 2

(Art. L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle)


Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 40 par une phrase ainsi rédigée :

Elle authentifie les prestataires respectant les droits d'auteurs et droits voisins

Objet

La Hadopi tend à encourager l'offre légale, mais elle doit également identifier les prestataires  techniques qui respectent les droits d'auteurs et les droits voisins.






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N° 120

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


Article 2

(Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune personne ayant fait l'objet d'une sanction prévue à l'article L. 331-35 ne peut être poursuivie devant l'autorité judiciaire pour les mêmes faits.

Objet

La « riposte graduée » n'est pas prévue comme palliatif aux dispositifs du code pénal mais comme « éventuelle » alternative. Il convient alors de s'interroger sur l'existence d'une double peine. Cet amendement veille à ce qu'un titulaire de connexion ne puisse être poursuivi ou puni pour une infraction pour laquelle il a déjà  été sanctionné.






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N° 121

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


Article 2

(Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :

« S'il s'avère que, dans le cadre d'un abonnement à une offre composite, pour des raisons techniques, la suspension de services de communications au public en ligne entraîne également la suspension d'autres services, tels que des services de téléphonie ou de télévision, la mesure de suspension ne pourra être appliquée.

Objet

La sanction effectivement appliquée ne peut être plus importante que la sanction prononcée. Or si les caractéristiques techniques des réseaux proposant les services entraîne simultanément une coupure de la télévision ou du téléphone, le législateur doit prévoir des garanties d'accès aux services d'urgence.






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N° 122

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


Article 2

(Art. L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de cette mission, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet veille à une juste répartition des droits des artistes interprètes et des créateurs dans le cadre de l'offre légale de diffusion des œuvres. »

Objet

Cet amendement vise à préciser une mission intégrante de la HADOPI qui consiste à évaluer les droits des artistes interprètes et créateurs et de veiller à leur juste répartition.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 123

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


Article 2

(Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 124

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, M. DOMEIZEL, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L'article L. 311-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque la reproduction est réalisée, à la demande du copiste et réservée à l'usage prévu au troisième alinéa (2°) de l'article L. 122-5, par l'intermédiaire d'un service de communication en ligne sur un support d'enregistrement numérique ne pouvant donner lieu à une évaluation forfaitaire de la rémunération, la rémunération pour copie privée consistera en une participation proportionnelle aux recettes du service. » ;

2° L'article L. 311-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les conditions de calcul de la participation proportionnelle dans les conditions du second alinéa de l'article L. 311-3 sont réunies, la rémunération est versée par l'éditeur du service. L'éditeur du service tiendra à la disposition de la commission visée à l'article L. 311-5 les informations et données nécessaires au calcul de la participation proportionnelle. » ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 311- 5 est ainsi rédigé :

« Les types de support, les taux applicable à la rémunération forfaitaire, l'assiette et les pourcentages de la participation proportionnelle ainsi que les modalités de versement de celles-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'État et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports mentionnés au premier alinéa du précédent article et, pour un quart de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs. »

Objet

La rémunération pour copie privée prévue à l'article L. 311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle a pour objet de compenser le manque à gagner subi par les auteurs, artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que les éditeurs, du fait des copies réalisées dans les conditions des articles L. 122-5 2° et L. 211-3 6° du Code de la propriété intellectuelle. Cette rémunération vise notamment l'enregistrement de programmes audiovisuels par différents matériels audiovisuels (magnétoscope VHS et numérique entre autres).

Cette rémunération est une rémunération forfaitaire due pour chaque support, dont le montant est calculé suivant la nature du support et la durée d'enregistrement qu'il permet. Cette rémunération est versée par le fabricant ou l'importateur de ces supports.

Les évolutions technologiques permettent désormais l'accès à des services en ligne dématérialisant l'action physique d'enregistrement. Les copies sont réalisées dans les conditions des articles L. 122-5 2° et L. 211-3 6° du Code de la propriété intellectuelle sur des supports qui ne sont pas individualisables. Les modalités de fixation de la rémunération prévues aux articles L. 311-3 et suivants ne sont pas applicables de fait.

L'objet de cet amendement est de soumettre les nouveaux services d'enregistrement en ligne dématérialisés au versement d'une rémunération proportionnelle au profit des ayants droit et déterminée par la Commission copie privée prévue à l'article L. 311-5.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 125

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, M. DOMEIZEL, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle)


Dans le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

personnalités qualifiées

insérer les mots :

, dont au moins une représentant les utilisateurs,

Objet

Il convient de prévoir que, outre des représentants de l'industrie culturelle, des fournisseurs d'accès, hébergeurs et de l'industrie lourde, les personnalités qualifiées siégeant au Collège de l'HADOPI comporteront un représentant des utilisateurs - internautes.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 126

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, M. DOMEIZEL, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle)


Dans le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle, après le mot :

nommé

insérer les mots :

, parmi ses pairs,

Objet

Il convient de préciser que le président du collège de l'HADOPI sera nommé par ses pairs.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 127

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, M. DOMEIZEL, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle)


Supprimer le dixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle.

Objet

Le législateur n'ayant pas prévu de renouvellement par moitié du collège de l'HADOPI, cette disposition transitoire n'a pas de sens.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 128

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, M. DOMEIZEL, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle)


Rédiger comme suit le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle :

« Le président de la commission est nommé, par ses pairs, pour six ans.

Objet

Cet amendement poursuit un double objectif :

- prévoir expressément que le président de la commission de protection des droits sera nommé par ses pairs ;

- supprimer les dispositions transitoires qui ne répondent à aucun objectif de renouvellement partiel de l'HADOPI.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 129

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, M. DOMEIZEL, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 130 rect.

30 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et BOURZAI, M. DOMEIZEL, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)


Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette recommandation par voie électronique, ne divulgue pas les contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition.

Objet

Cette recommandation ne doit en aucun cas comporter le contenu des œuvres téléchargés, qui peut donner une indication sur les orientations, relevant de la vie privée, de la personne ayant commis le manquement. Cet amendement tend à rendre effectif la confidentialité auquel chaque individu a droit.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 131 rect.

30 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et BOURZAI, M. DOMEIZEL, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)


Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.331-24 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette lettre ne divulgue pas les contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition.

Objet

Cette lettre ne doit en aucun cas comporter le contenu des œuvres téléchargés, qui peut donner une indication sur les orientations, relevant de la vie privée, de la personne ayant commis le manquement. Cet amendement tend à rendre effectif la confidentialité auquel chaque individu a droit.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 132 rect.

30 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, M. DOMEIZEL, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)


Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle par deux phrases ainsi rédigées :

La recommandation porte mention du numéro de téléphone ou de l'adresse postale ou électronique. L'abonné destinataire peut adresser des observations à la commission de protection des droits.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 133

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, M. DOMEIZEL, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)


Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

de trois mois

par les mots :

d'un mois

Objet

Il convient de prévoir la possibilité, pour l'HADOPI, de prévoir des suspensions d'abonnement de durée inférieure à trois mois, afin de mieux tenir compte des différents manquements constatés.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 134

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOMEIZEL, LAGAUCHE et ASSOULINE, Mmes BLANDIN, BLONDIN, BOURZAI et TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :

« La commission peut décider que la sanction mentionnée au 1° fait l'objet d'un sursis à exécution.

Objet

Afin de prévenir davantage la récidive, il semble opportun de prévoir un système de sursis à la suspension qui renforcerait le caractère « pédagogique » de la procédure de riposte graduée. 

 






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 135

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, M. DOMEIZEL, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


I. - Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les mots : « six et dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « quatre et neuf mois ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Dispositions modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Objet

Afin de favoriser le développement de l'offre légale, il convient de modifier la « chronologie des médias » actuellement en vigueur.

Aujourd'hui, seul le délai applicable à l'exploitation des DVD, après la sortie d'un film en salles, est prévu par la loi, les autres délais ayant été fixés par le biais de la négociation interprofessionnelle.

Cet amendement tend donc à abaisser le délai applicable à l'exploitation des DVD de 6 à 4 mois.

L'adoption de cette disposition permettrait de visionner les films en vidéo dans un délai raisonnable après leur sortie en salle. Elle présenterait aussi un caractère incitatif pour les partenaires de l'industrie cinématographique afin de les amener à réviser, par une négociation interprofessionnelle, les délais applicables aux autres supports et services - à la VOD, notamment-.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 136

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, M. DOMEIZEL, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les représentants des secteurs de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, des éditeurs de services audiovisuels, des éditeurs de services en ligne, des diffuseurs de contenus, des fournisseurs d'accès à Internet concluent un accord, avant le 30 juin 2009, pour fixer les délais applicables aux différents supports et services permettant l'exploitation d'une œuvre cinématographique.

Objet

Cet amendement contraint les différents partenaires de l'industrie cinématographique et audiovisuelle à conclure un accord visant à revoir le système de « chronologie des médias » avant le 31 juin 2009.






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(URGENCE)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 137

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, M. DOMEIZEL, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport annuel du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, portant sur les efforts réalisés par les différents acteurs et partenaires de l'industrie culturelle pour améliorer le développement, sur les réseaux de communication électronique, de l'offre légale des œuvres et objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins, est déposé, chaque année, sur le bureau de chacune des deux assemblées. Il donne lieu à un débat au sein de chacune des deux commissions parlementaires chargées des affaires culturelles.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 138

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, M. DOMEIZEL, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Centre national de la cinématographie est chargé d'élaborer, avant le 30 juin 2009, un système de référencement, par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communication électronique, favorable au développement des offres légales d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins.

Objet

Cet amendement a pour objet de confier au Centre national de la cinématographie une mission visant à favoriser le référencement des offres légales sur les différents moteurs de recherche sur Internet.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 139

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

trois membres

par les mots :

quatre membres

Objet

Adjoindre un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés aux trois magistrats ou fonctionnaires chargés de fonctions juridictionnelles qui composent la Commission de protection des droits.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 140

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle)


Après le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés désigné par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment qu'adjoindre un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés aux membres de la Commission de protection des libertés permettrait ainsi d'ajouter une garantie supplémentaire de respect de la vie privée des internautes qui figure parmi les missions de la CNIL.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 141

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

faits susceptibles de constituer

par les mots :

faits constitutifs d'un

Objet

Afin de mieux garantir la présomption d'innocence des internautes, il serait préférable de préciser dans la loi que la Commission de protection des droits ne peut être saisie qu'en cas de faits constitutifs d'un manquement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 142

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)


Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

trois mois

par les mots :

un mois

Objet

Assouplir les sanctions de suspension de l'accès au service en raccourcissant la première de trois mois à un mois.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 143 rect.

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle)


Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne justifiant de son identité peut demander à la Commission de protection des droits, dans les conditions prévues par la loi n° 2004-801 sur la protection à l'égard du traitement des données à caractère personnel, si son nom figure dans le répertoire national des personnes qui font l'objet d'une suspension en cours de leur accès à un service de communication au public en ligne.

« En cas de réponse positive, la Commission de protection des droits doit justifier au requérant la présence de son nom sur ce répertoire. S'il s'avère que son nom y figure par erreur, le requérant peut introduire un recours auprès des juridictions compétentes.
« Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ce recours.

Objet

Cet amendement vise essentiellement à établir un équilibre dans le respect des droits des internautes en leur donnant, comme les fournisseurs d'accès, la possibilité de savoir s'ils figurent dans le répertoire national et d'exercer un recours en cas d'erreur.



NB :La rectification consiste en un changement de place au sein de l'article 2.





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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 144

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« Les mesures techniques de protection destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une œuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un programme destinés à la vente au détail, sont admises dans les seules conditions prévues au présent titre, et ce, jusqu'au 31 décembre 2009 pour la musique et au 31 décembre 2011 pour les œuvres cinématographiques. »

Objet

Cet amendement a pour objet de développer l'offre légale et l'interopérabilité en faisant disparaître progressivement les mesures techniques de protection.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 145

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 pour les activités prévues aux articles L. 122-2-2 et L. 122-3 doivent être effectuées sur la base d'une information claire et précise sur la vente ou l'usage des œuvres, programmes et vidéo-programmes concernés. »

Objet

L'information fournie par les organismes collecteurs étant souvent partielle ou absente, l'objet de cet amendement est d'inciter l'ensemble des utilisateurs à fournir aux organismes collecteurs les statistiques précises des titres diffusés ainsi que la répartition reflète réellement l'audience.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 146

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle)


Supprimer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle.

Objet

La suspension de l'accès à internet assortie de l'impossibilité de se réabonner est une première sanction, la non suspension du paiement de l'abonnement en est une seconde que le présent amendement a pour objet de supprimer.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 147

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle)


 

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce répertoire est déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés qui vérifie tous les ans, à l'occasion d'un rapport annuel, que la constitution, la conservation et l'usage de ce répertoire respecte les dispositions des lois n° 2004-801 du 6 août 2004 et n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Objet

Par cet amendement, on souhaite donner au citoyen la garantie du respect des dispositions de la loi Informatique et libertés à l'occasion de la création de ce nouveau répertoire dont les données ont été désignées par la CNIL comme étant des données « à caractère personnel ».






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 148

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)


Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle :

« S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été adressée à tort, l'abonné, justifiant de son identité, peut en contester par courrier le bien fondé auprès de la Haute Autorité qui devra justifier, sous peine de nullité, sous 30 jours, l'envoi de la recommandation.

Objet

Le présent amendement a vocation à réintroduire le principe de contradiction dans les premières phases de la riposte graduée.

 






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 149

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Article additionnel après Art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle)


Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les informations recueillies, à l'occasion de la consultation de ce répertoire par les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, dans les conditions définies à l'art. L 331-31, ne peuvent être conservées par ces personnes, ni faire l'objet d'aucune communication excédant la conclusion ou la non conclusion du contrat de fourniture de services de communication ayant provoqué ladite consultation. 

Objet

Le présent amendement a pour objet de protéger les informations contenues dans le futur répertoire.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 150

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 151

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

définies à l'article L. 331-24

par les mots :

et formes définies successivement dans les deux premiers alinéas de l'article L. 331-24.

Objet

Cet amendement a pour objet de garantir le caractère graduel de la riposte, conformément aux accords de l'Elysée.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 152

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle)


I. - Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres de la Haute Autorité ne peuvent exercer une des activités mentionnées au premier alinéa au cours des cinq années suivant l'expiration de leurs fonctions de membre de la Haute Autorité.

II. - Dans la seconde phrase du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :

trois années

par les mots :

cinq années

Objet

Un tel délai de 5 ans garantirait une véritable indépendance de la Haute Autorité.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 153 rect.

30 octobre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 12 rect. de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle)


Dans le texte proposé par l'amendement n° 12, remplacer les mots :

dirigeant ou de salarié d'une société

par les mots :

dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société

Objet

Un tel délai de 5 ans garantirait une véritable indépendance de la Haute Autorité.






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N° 154

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle)


Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-13, du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une mission d'incitation au développement de l'offre légale de téléchargement ;

Objet

Cet amendement a pour objet renforcer un aspect important de la lutte contre le piratage.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 155

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Article additionnel après Art. L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle)


Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Aucune sanction ne peut être prise en l'absence de l'existence d'une offre légale des  œuvres ou objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin. La Haute Autorité apprécie l'existence, l'accessibilité et le contenu de cette offre.

Objet

Proposer que la sanction ne puisse viser que le téléchargement d'œuvres disponibles au titre d'une offre légale a pour objet de motiver les ayant droits dans le sens du renforcement de l'offre légale d'œuvres et ainsi de rendre au texte de loi l'équilibre que les accords de l'Elysée lui avaient dessiné comme objectif.






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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 156

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 157

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :

« S'il s'avère dans le cadre d'un abonnement à une offre composite que, pour des raisons techniques, la suspension de services de communication en ligne entraîne également la suspension d'autres services, tels que services de téléphonies ou de télévision, la suspension ne pourra être appliquée.

 

Objet

En vertu du principe selon lequel la sanction effectivement appliquée ne peut être plus importante que la sanction prononcée, cet amendement a pour objet de prévenir des situations dans lesquelles les caractéristiques techniques des réseaux rendraient impossible un dégroupage des services.






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N° 158

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout vendeur de phonogramme ou vidéogramme, mais également de fichier de film ou de musique par voie (vidéo à la demande, achat de musique en ligne) doit, par voie de marquage, étiquetage ou affichage, ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur de la part revenant à la création sur le prix de vente. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de participer à une pédagogie générale tendant à renforcer le respect par les consommateurs du principe de la rémunération de la création et donc de la non gratuité de la culture. L'affichage de la « part créateur » donnera une réalité à cette rémunération dont l'existence réelle est aujourd'hui malmenée par le fait qu'elle est symboliquement bousculée du fait du développement de pratique d'accès illégaux aux produits culturels.






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N° 159

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre unique du livre II du code de la propriété intellectuelle est complété par deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés :

« Art. L.212-12. - Les auteurs et artistes interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération proportionnelle aux recettes générées par la commercialisation d'espaces publicitaires effectuée directement ou indirectement par les services de communication au public en ligne ou toute autre personne qui procèdent, à titre habituel, à la mise à disposition par tous moyens, y compris la location et la vente, desdites œuvres, à titre gratuit ou onéreux, sur des réseaux de communications en ligne.

« Cette rémunération est due aux auteurs et artistes-interprètes, sans préjudice de leur droit moral, par lesdits services de communication au public en ligne, ou tout autre bénéficiaire, sur les recettes publicitaires issues de la publicité d'un produit ou service, n'ayant pas pour objet la promotion de l'œuvre protégée et diffusée à l'occasion de cette mise à disposition.

« Ce droit à rémunération, auquel l'auteur et l'artiste interprète ne peuvent renoncer, est indépendant de toute cession de leurs droits au producteur et des rémunérations prévues à l'article L. 212-3

« Art. L. 212-13 - La rémunération prévue à l'article L. 212-12 est perçue pour le compte des auteurs et artistes-interprètes par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III.

« Elle est répartie entre les auteurs et les artistes-interprètes par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent à partir des déclarations desdites recettes publicitaires.

« Son montant et les règles de déclaration et de répartition sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'établir une plus juste répartition des revenus générés par la création dans le cadre du développement important de l'économie numérique des contenus culturels.






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29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ce cadre, ils reçoivent une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les enjeux et conséquences sur la création artistique du téléchargement et de l'échange illicite d'œuvres culturelles. »

Objet

Cet amendement a pour objet de donner un véritable contenu au caractère préventif du projet de loi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 161

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions décrites à partir de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle jusqu'à l'article L. 331-31 du même code, font l'objet d'une évaluation dans un délai de deux ans. Au terme de cette dernière, et dans le cas où ne serait pas constaté leur efficacité, le dispositif pourra faire l'objet de modifications voire de suppression.

Objet

L'efficacité du dispositif proposé pour la protection des revenus de la création étant incertaine et très discutable, il est nécessaire de prévoir une période d'expérimentation.






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29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 1ER


 

Après le 2° du IV de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - à l'article L. 331-4 ;

« - aux articles L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code du patrimoine. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire.

L'article 6, paragraphe 4, alinéa 1 de la directive 2001/29/CE fait obligation aux États membres de prendre les mesures appropriées en vue de garantir l'exercice de sept exceptions, lorsqu'elles sont prévues en droit national.

L'article L. 331-8 du code de la propriété intellectuelle confie à l'Autorité de régulation des mesures techniques la mission de veiller à ce que la mise en œuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions suivantes :

- l'exception de copie privée ;

- l'exception prévue en matière d'enseignement et de recherche ;

- l'exception au bénéfice des personnes handicapées ;

- l'exception au profit des bibliothèques, musées et archives ;

L'exception de sécurité publique prévue à l'article L. 331-4 du code de la propriété intellectuelle[1] et celle introduite, en matière de dépôt légal, aux articles L. 132-4 à L. 132-6 du code du patrimoine ne sont pas mentionnées, alors même qu'elles entrent dans le champ d'application du dispositif de l'article 6, paragraphe 4 de la directive. Celui-ci mentionne en effet les exceptions prévues à l'article 5, paragraphe 2, point c) de la directive, qui vise les reproductions effectuées par les archives, et à l'article 5, paragraphe 3, point e), relatif aux utilisations à des fins de sécurité publique ou de procédure. Dès lors que ces exceptions existent en droit français, leur exercice doit être garanti.


 






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29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme MORIN-DESAILLY, M. POZZO di BORGO

et les membres du Groupe Union centriste


Article 2

(Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)


 

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle par les mots :

qui ne s'étendra pas au-delà de la durée de suspension de l'abonnement prévue au 1° de l'article L. 331-25 et au 1° de l'article L. 331-26.

Objet

 

Cet amendement précise la durée de conservation des données contenues dans le traitement automatisé des données à caractère personnel.






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N° 164

29 octobre 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 165 rect. bis

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. HOUEL et DARNICHE


Article 2

(Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)


 

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle :

« 1° Une amende, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État ;

II. - En conséquence,

1. Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - La Haute autorité reverse aux titulaires des droits prévus aux livres Ier et II ayant subi un préjudice économique du fait d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, sanctionné par l'amende visée au 1° de l'article L. 331-25, le montant des amendes qu'elle a collectées au titre de l'article L. 331-25. Elle répartit ce montant de manière équitable entre les titulaires de droits concernés, en veillant à une juste rémunération des artistes-interprètes et des auteurs, au sens du présent code.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de la répartition et les procédures du reversement visés à l'alinéa précédent.

2. Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle:

« 1° Une amende, dont le montant ne peut dépasser la moitié de celui de l'amende visée au 1° de l'article L. 331-25 ;

Objet

Cet amendement vise à substituer à la coupure de l'accès internet une amende administrative comme sanction ultime de la riposte graduée.



NB :La rectification consiste en la scission de cet amendement en plusieurs amendements (voir n°s 172 à 177).





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29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle.



NB :Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n° 75 rect.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle.



NB :Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n° 75 rect.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle.



NB :Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n° 75 rect.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle)



Après les mots :

sous-section

supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle.


NB :Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n° 75 rect.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)


Après les mots :
les actes de procédure afférents
supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle.



NB :Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n° 75 rect.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)


Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle.



NB :Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n° 75 rect.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. HOUEL et DARNICHE


Article 2

(Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle)



Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle.

Objet


Cet amendement vise à substituer à la coupure de l'accès internet une amende administrative comme sanction ultime de la riposte graduée.



NB :Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n° 165 rect. bis.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. HOUEL et DARNICHE


Article 2

(Art. L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle.

Objet

Cet amendement vise à substituer à la coupure de l'accès internet une amende administrative comme sanction ultime de la riposte graduée.



NB :Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n° 165 rect. bis.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. HOUEL et DARNICHE


Article 2

(Art. L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle.

Objet

Cet amendement vise à substituer à la coupure de l'accès internet une amende administrative comme sanction ultime de la riposte graduée.



NB :Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n° 165 rect. bis.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. HOUEL et DARNICHE


Article 2

(Art. L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle)


Après les mots :

sous-section

supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle.

Objet

Cet amendement vise à substituer à la coupure de l'accès internet une amende administrative comme sanction ultime de la riposte graduée.



NB :Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n° 165 rect. bis.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. HOUEL et DARNICHE


Article 2

(Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)


Après les mots :

les actes de procédure afférents

supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle.

Objet

Cet amendement vise à substituer à la coupure de l'accès internet une amende administrative comme sanction ultime de la riposte graduée.



NB :Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n° 165 rect. bis.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. HOUEL et DARNICHE


Article 2

(Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)


Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle.

Objet

Cet amendement vise à substituer à la coupure de l'accès internet une amende administrative comme sanction ultime de la riposte graduée.



NB :Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n° 165 rect. bis.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 178

30 octobre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 132 rect. de M. LAGAUCHEet les membres du Groupe socialiste

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme PROCACCIA


Article 2

(Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)


Dans le texte proposé par l'amendement n° 132 rect, après les mots :

abonné destinataire

insérer les mots :

informé auparavant par courrier ou par voie électronique,

Objet






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N° 179 rect.

30 octobre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 87 de la commission des affaires économiques et du Plan

repris par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 5


Après les mots :

à l'encontre de toute personne

rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 87 :

susceptible de contribuer à y remédier.