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Direction de la séance

Projet de loi

Contrats de partenariat

(2ème lecture)

(n° 425 , 432 )

N° 20

8 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 16


Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est réalisée dans les conditions fixées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.

Objet

L'objet de cet amendement est de prévoir que l'évaluation préalable est réalisée dans les mêmes conditions pour les collectivités locales que pour l'État. L'organisme expert choisi pour les collectivités territoriales doit présenter les mêmes garanties que pour l'Etat.