Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 178

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. LISE, GILLOT, G. LARCHER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Article additionnel après Art. L. 2122-7-1 du code du travail)


Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. .... - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, pour la mise en œuvre des articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122- 4, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du présent code, les taux de suffrages exprimés sont rapportés à chacun des départements.

Objet

Cet amendement propose que la représentativité syndicale s'apprécie dans les trois départements d'outre-mer mentionnés au niveau de chaque département.