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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 180

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

M. P. DOMINATI


Article 2

(Art L. 2122-10 du code du travail)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-10 du code du travail.

Objet

Il est proposé ici de ne pas créer une énième autorité administrative appelée en l'espèce "Haut Conseil du dialogue social". Les tâches qui lui sont confiées relatives au recueil et à la consolidation des résultats aux élections professionnelles comme à la détermination de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives, peuvent être réalisées par le ministère chargé du travail.

D'autant qu'il est prévu que ce Haut Conseil intègrerait des représentants du ministère chargé du travail parmi ses membres.