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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 181

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. P. DOMINATI


ARTICLE 5


Supprimer les II et III de cet article.

Objet

L'Assemblée nationale a introduit une disposition additionnelle permettant aux nouveaux représentants de la section syndicale qui ne sont pas habilités à négocier des accords collectifs, puisque cette faculté incombe aux délégués syndicaux, à pouvoir négocier dans certains cas (carence au premier tour des élections professionnelles, absence de délégué syndical dans l'établissement etc.) des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement afin de résoudre certaines situations de crise ou d'urgence.

Cette disposition va exactement à l'inverse de la Position commune du 9 avril 2008 qui a posé le fait que les délégués syndicaux pouvant négocier des accords soient désignés parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles dans l'entreprise. Par conséquent, cette mesure va permettre à des personnes non représentatives de pouvoir négocier des accords.

Cette disposition ne figure pas davantage dans le projet initial du Gouvernement.

Il s'agit d'une faille dans le nouveau système de représentativité voulu par les organisations signataires de la Position commune dans la mesure où il affaiblit le critère désormais électif attaché à la personne du délégué syndical, seul habilité à pouvoir négocier des accords collectifs.

Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition, en conformité avec l'intention des parties signataires de la Position commune.