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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 183

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

M. P. DOMINATI


Article 8

(Art. L. 2135-9 du code du travail)


 

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail.

Objet

Le présent projet de loi ouvre la voie à un nouveau prélèvement obligatoire pesant sur l'entreprise pour financer le dialogue social. En effet, la section 3 de l'article 8 du projet de loi comporte actuellement une disposition rendant possible la mise en place d'une nouvelle cotisation sociale pesant sur toutes les entreprises pour financer le dialogue social puisque l'Assemblée nationale, même si elle a modifié la rédaction de l'article L. 2135-9, ne l'a pas expressément interdite.  

Cette disposition s'inspire directement d'un accord conclu le 12 décembre 2001, entre l'UPA et les syndicats représentatifs de l'artisanat, qui prévoit le financement du dialogue social par un prélèvement de 0,15 % de la masse salariale appelé à peser sur les entreprises de 10 salariés et moins.

Cet article prévoit désormais d'appliquer ce mécanisme à toutes les entreprises. A titre d'exemple, la généralisation de cet accord à l'ensemble des entreprises du secteur privé leur coûterait 700 millions d'euros. Ce prélèvement devrait servir à financer en partie les syndicats puisqu'une partie du produit de cette contribution leur sera reversé (La clé de répartition qui détermine, au sein de cette collecte, la part réservée aux organisations d'employeurs et aux syndicats de salariés sera déterminé par l'accord).

Ce nouveau prélèvement va grever une nouvelle fois la compétitivité des entreprises. L'introduction d'une cotisation supplémentaire va détériorer la situation financière déjà fragile de nos entreprises et se répercutera sur l'emploi.

Au moment où les marges bénéficiaires des entreprises sont faibles, en particulier celles des 400 000 TPE-PME, dans un climat économique morose, toutes les entreprises vont être taxées pour financer les syndicats et le patronat, sans compter les risques, pour les entreprises affiliées à plusieurs conventions collectives, d'être assujetties à plusieurs cotisations différentes à la fois. 

Il est contraire à la lettre de la Position commune du 9 avril 2008 portant sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme. Il n'est pas demandé par les partenaires sociaux signataires. Le MEDEF, la CGPME, la CFDT et la CGT n'ont pas envisagé la création d'une telle contribution lors des négociations. Ce prélèvement n'est même pas demandé par les principaux syndicats signataires qui seraient susceptibles d'en bénéficier.

Un tel prélèvement est également contraire à l'esprit même de l'accord et du projet de loi. Ce prélèvement obligatoire va à l'encontre du principe de la libre adhésion et du volontariat. Il est donc en cela en totale  contradiction avec l'article 1 du projet de loi qui fixe comme premier critère de représentativité syndicale les effectifs d'adhérents et les cotisations volontaires.

La vigueur du dialogue social actuel a montré que ce nouveau prélèvement n'est pas indispensable à la négociation collective. Les partenaires sociaux ont montré par deux fois, lors de la conclusion de l'accord sur la modernisation du marché du travail le 11 janvier 2008 et de la Position commune le 9 avril 2008, qu'ils étaient capables de travailler ensemble pour moderniser le dialogue social. Ils ont montré qu'ils n'avaient pas besoin d'un nouveau financement destiné à l'exercice de la négociation collective.