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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 184

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

M. P. DOMINATI


Article 8

(Art. L. 2135-9 du code du travail)


 

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail :

« Sous réserve des conventions antérieurement conclues à la date de promulgation de la loi n°    du     portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, un accord national interprofessionnel peut prévoir que les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord contribuent au financement du dialogue social. 

Objet

Afin de rationaliser la nouvelle contribution destinée au financement de l'exercice de la négociation collective, il appartient aux seuls partenaires sociaux interprofessionnels d'en déterminer, par la négociation, les principales modalités, afin de tenir compte des contraintes financières de l'ensemble des entreprises ainsi que des différentes spécificités sectorielles.

Cet amendement a aussi pour objectif d'éviter un cumul de prélèvements qui résulterait de l'application à la même entreprise d'un accord conclu par une branche, d'un accord conclu par une structure territoriale infranationale et d'un accord interprofessionnel.

L'amendement propose également un dispositif juridiquement sécurisé pour les branches qui se sont déjà dotées d'accords de financement en prévoyant de leur donner aussi une base légale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).