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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 186

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

M. P. DOMINATI


Article 8

(Art. L. 2135-9 du code du travail)


Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Cette convention ou cet accord collectif de travail ne peut être étendu. 

Objet

Cet amendement vise à respecter le principe de la liberté d'adhésion et du volontariat qui caractérise le fonctionnement de toutes les organisations professionnelles.

Cet amendement propose donc que l'accord collectif de travail destiné au financement du dialogue social ne puisse faire l'objet d'une quelconque extension par le pouvoir réglementaire, ce qui aurait pour conséquence de créer un véritable prélèvement obligatoire sur les entreprises en assujettissant à une nouvelle cotisation sociale des entreprises qui ne seraient pas adhérentes à une fédération professionnelle.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).