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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 195

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 2


Avant le texte proposé par cet article pour la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :

« Section.....

« Représentativité syndicale au niveau des établissements employant habituellement moins de onze salariés

« Art. L. ... Dans les établissements employant moins de onze salariés, sont représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2312-5 du code du travail, quel que soit le nombre de votants.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne peuvent se contenter des dispositions actuelles qui privent les salariés embauchés dans des entreprises de moins de 11 salariés de leur droit légitime à la représentation.

C'est pourquoi ils proposent cet amendement, qui complète les dispositions prévues à l'article L. 2312-5 du Code du travail relatives aux délégués de site.