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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 203

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Dans le VI de cet article, remplacer les mots :

depuis au moins un an

par les mots :

depuis au moins quatre mois

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la disposition initiale est de nature à écarter durablement les salariés visés à cet article du droit de vote sur lequel se fonde la représentativité. Raison pour laquelle ils proposent de la ramener à quatre mois.