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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 209 rect.

17 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le licenciement d'un candidat au mandat de délégué syndical dont l'organisation n'a pas obtenue 10 % des suffrages exprimés ne peut intervenir durant les douze mois suivant la date de publication des résultats sans l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de l'article 4, si elles n'étaient pas encadrées par des mesures de protection pour les candidats n'ayant pas atteints le seuil de 10 % seraient de nature à limiter les candidatures et à créer une véritable instabilité pour les candidats malheureux.