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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 235

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 16

(Art. L. 3121-11 du code du travail)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, remplacer les mots :

ou un accord de branche

par les mots :

, un accord de branche ou un accord de branche étendu

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la référence à l'accord de branche étendu est très importante notamment pour ce qui est des sociétés implantés en France mais qui ont leur siège social à l'étranger.