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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 238

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 16

(Art. L. 3121-11 du code du travail)


Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'inspecteur du travail peut interdire le recours aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, notamment en vue de permettre l'embauche de travailleur sans emploi.

Objet

Le projet de loi abroge les dispositions de l'article L. 3121-19 du code du travail dont le second alinéa autorisait l'inspecteur du travail à interdire le recours aux heures supplémentaires afin de favoriser la création de nouveaux emplois. Nous proposons de rétablir cette disposition, en y ajoutant la mention « notamment » afin que l'inspecteur du travail puisse également interdire ce recours, par exemple en vue de permettre la requalification éventuelle des contrats des salariés employés à temps partiel.