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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 255

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 17

(Art. L. 3121-41 du code du travail)


Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le I cet article pour l'article L. 3121-41 du code du travail.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le nombre annuel maximal de jours qu'un cadre peut effectuer, ne peut en aucun cas être fixé arbitrairement, sans tenir compte des spécificités, et du stress du cadre concerné.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).