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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 259

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 17

(Art. L. 3121-43 du code du travail)


Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-43 du code du travail.

Objet

Aux termes de l'actuel article L. 3121-45 du code du travail, « les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, l'amplitude de leurs journées d'activité et la charge de travail qui en résulte » doivent être prévues par la convention ou l'accord collectif de travail visant les conventions de forfait en jours. Avec cet alinéa 21, le texte du projet de loi exclut explicitement la charge annuelle du travail des thèmes de la négociation du forfait annuel pour lui substituer le principe d'un simple entretien individuel. Cette disposition apparaît aussi inopportune que contraire aux intérêts et à la protection des salariés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).