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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 262

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 17

(Art. L. 3121-45 du code du travail)


Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-45 du Code du travail.

Objet

Les dispositions de ces alinéas condamnent de fait les salariés en forfait jours à ne bénéficier d'aucune des mesures de protection relatives à la limitation de la durée du travail, sinon celles énoncées par les normes européennes. Outre que de telles dispositions sont dangereuses pour la santé des salariés en question et nuisibles à leur vie familiale, elles participent du nivellement par la bas des conditions de travail à l'échelle nationale et européenne.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).