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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 264

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 17

(Art. L. 3121-46 du code du travail)


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-46 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du respect des dispositions relatives aux documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié prévues au titre VII.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent  conserver une disposition favorable aux salariés, inscrite à l'actuel article L. 3121-42 du code du travail et qui disparaît avec la rédaction du projet de loi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).