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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 266 rect.

18 juillet 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 43 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 17


Dans le texte proposé par l'amendement n° 43 pour l'article L. 3121-41 du code du travail, remplacer les mots :

à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise

par les mots :

au salaire pratiqué dans l'entreprise et correspondant à sa qualification

Objet

Amendement de clarification.