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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 270

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 18

(Art. L. 3122-2 du code du travail)


Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« 4° Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail ;

« 5° Les modalités de recours au travail temporaire ;

« 6° Les conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation ;

« 7° Le droit à rémunération et à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation et des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de cette même période ;

« 8° Les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation

Objet

Le projet de loi allège considérablement le contenu obligatoire exigé de l'accord collectif pour la mise en place de l'annualisation et de la modulation des horaires de travail sur une partie de l'année. L'auteur de l'amendement souhaite rétablir les mentions omises par le présent article.