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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions (2ème lecture) (n° 459 , 463 ) |
N° 107 15 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 10 |
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Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la seconde phrase de l'article 32 de la Constitution, le mot : « partiel » est supprimé.
Objet
Le mode de renouvellement, intégral ou pas, d'une assemblée devrait être fixé par la loi organique, pour l'Assemblée nationale comme pour le Sénat.
Aucun article de la Constitution n'indique que l'Assemblée nationale est renouvelée intégralement. Dès lors, la Constitution ne saurait être discordante et préciser que le Sénat se renouvelle partiellement.