AMENDEMENT

Rétablir le 4° ter de cet article dans la rédaction suivante :

4° ter. Après l'antépénultième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures et celles relatives aux cotisations sociales continuent à s'appliquer au-delà du 31 décembre suivant leur entrée en vigueur à la condition qu'une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale le prévoie. »

En première lecture, sur proposition conjointe de sa commission des finances et des affaires sociales, le Sénat a introduit des dispositions prévoyant que lorsque des mesures de réduction ou d'exonération d'impôts ou de cotisations sociales venaient à être votées dans une loi, elles ne pouvaient entrer en vigueur que lorsqu'elles étaient validées, soit par une loi de finances, soit par une loi de financement de la sécurité sociale.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a supprimé ces dispositions aux motifs qu'elles seraient préjudiciables pour l'activité économique et contraire au principe de l'égalité entre les lois.

Il est vrai, après réflexion, que la rédaction telle qu'issue des travaux du Sénat se révèle très contraignante.

Ces différentes critiques incitent à présenter une autre solution.

Déjà, lors du débat au Sénat, le gouvernement, par la voix de son ministre du budget, avait suggéré une piste de réflexion en exprimant le souhait « que la validation n'empêche pas la mesure de s'exécuter, ce qui éviterait au gouvernement de déposer collectif sur collectif... Faute de validation en loi de finances ou de financement, la mesure tomberait. »

Il serait donc possible, en suivant cette suggestion, de permettre aux dispositions fiscales adoptées en loi « ordinaire » de s'appliquer dans un premier temps, tout en subordonnant leur prorogation à une confirmation dans la plus prochaine loi de finances.

C'est ce que propose le présent amendement qui assouplit le dispositif adopté en première lecture par le Sénat. Il consiste à soumettre la poursuite de l'application des mesures fiscales et relatives aux cotisations sociales à une prorogation en loi de finances ou de financement.

En pratique, il s'agira de récapituler et de valider par un vote, lors de l'examen du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'ensemble des dépenses fiscales et des exonérations de cotisations sociales ayant été décidées, dans le cadre de différents textes, au cours de l'année.

Nous contribuerions ainsi à restaurer la capacité pleine et entière du Parlement de prendre la mesure de contrôle et dévaluation des dispositions visant les impositions de toutes natures et l'assiette des cotisations sociales dans les véhicules législatifs qui sont prévus à cet effet, lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale.

Il serait paradoxal que la majorité et le gouvernement qui ne cessent de nous alerter sur l'impérieuse nécessité de maîtriser la dépense publique ne saisissent pas cette occasion pour mettre en pratique cette priorité.