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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions (2ème lecture) (n° 459 , 463 ) |
N° 125 15 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 19 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement ne peut engager la procédure accélérée plus de cinq fois par session ordinaire. »
Objet
L'article 19 vise, entre autre, à compléter l'article 45 de la Constitution afin de permettre aux Conférences des présidents des deux assemblées de s'opposer conjointement à l'usage de la procédure accélérée sur un texte législatif.
L'analyse cette disposition, sur laquelle le Sénat n'a apporté en première lecture qu'une modification de nature rédactionnelle, permet de douter de son utilité.
Dans la première hypothèse, s'il y a concordance de majorité entre l'Assemblée nationale et le Sénat, situation la plus favorable à l'expression du refus conjoint des Conférences des présidents, il est fort peu probable que le Parlement s'oppose à la procédure accélérée engagée par le gouvernement qu'il soutient. Dans la seconde hypothèse, en cas de discordance de majorité entre les deux assemblées, il est pareillement difficile d'envisager un accord entre leur Conférence des présidents.
Il n'est donc pas aisé de mesurer le véritable apport de cette nouvelle disposition, reprise de la proposition n° 24 du comité présidé par M. Balladur, à moins de considérer que l'objectif principal recherché vise à consacrer dans la Constitution le rôle de la Conférence des présidents. Nous assisterions ainsi à la première étape d'un processus qui ferait de la Conférence des présidents une instance autonome en particulier pour la détermination de l'ordre du jour que le projet de loi constitutionnelle modifie profondément. En matière d'ordre du jour, les décisions prises en Conférence des présidents devraient toujours recevoir l'aval du Sénat, adopté en séance plénière.
Sans se perdre en conjectures, il convient d'ores et déjà d'encadrer le recours à la procédure accélérée car si aucune limite n'est posée, celle-ci pourra continuer à être utilisé systématiquement. Nous prenons acte avec le rapporteur de la commission des lois que toute limitation numérique est insatisfaisante car trop rigide, mais le Sénat a bien fini par accepter de limiter le recours au « 49- 3 » à un seul projet ou proposition de loi par session, ce qui rend notre proposition acceptable.