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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Modernisation des institutions

(2ème lecture)

(n° 459 , 463 )

N° 130

15 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 23 BIS


Supprimer cet article.

Objet

La déclaration du Gouvernement à caractère thématique a été introduite par l'Assemblée nationale en première lecture en compensation de la suppression du vote des résolutions par les assemblées parlementaires, puis supprimée par le Sénat qui a rétabli le vote de résolutions.

Au terme de ce dispositif, le Gouvernement peut, devant l'une ou l'autre assemblée, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe politique de l'opposition ou un groupe politique minoritaire appartenant à la majorité, faire une déclaration sur un sujet déterminé, qui donne lieu à débat et peut s'il le décide faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité.

Outre que le Gouvernement a déjà tout le loisir de faire une déclaration sur le thème de son choix (exemple : la déclaration du Gouvernement sur les langues régionales et minoritaires suivie d'un débat le 7 mai dernier à l'Assemblée nationale) et que les parlementaires peuvent poser des questions orales avec débat (exemple : sur le même sujet des langues régionales (voire la question orale avec débat de Nicolas Alfonsi le 10 mai), il est clair compte tenu de la main mise du Gouvernement sur la mise en œuvre de ces débats thématiques qu'on ne peut parler de droits nouveaux pour le Parlement. Le Gouvernement reste maître du jeu. Ces débats thématiques dépendent de son bon vouloir. En effet, il fera une déclaration sur les sujets de son choix et décidera si oui ou non, le débat sera suivi d'un vote qui de toute façon n'aurait aucune conséquence puisqu'il n'engagerait pas la responsabilité du Gouvernement.

On se trouve ainsi confronté à un déficit des termes de l'échange au détriment du Parlement que ne vient pas contrebalancer le droit d'initiative des groupes parlementaires visés au présent article car le Gouvernement conserve la possibilité de ne pas donner suite aux demandes de débat et de vote, ces dernières n'étant pas de droit.

Compte tenu du verrouillage du dispositif il ne s'agit là que d'une autre disposition en trompe l'œil, qui ne renforce qu'en apparence les droits du Parlement. Dans les faits, elle risque d'être un instrument au service de la majorité mais surtout du Gouvernement qui pourra venir encore plus facilement s'exprimer devant le Parlement soit de sa propre initiative soit à la demande de sa majorité et faire valider une politique menée dans un secteur donné.